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Amendement N° 19 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.

Photo de Christian Cointat 

Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Article 11

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de cet article, remplacer la référence :

à IX

par la référence :

et VIII

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