Projet de loi N° 61 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique vise à renforcer la stabilité des institutions de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française et la transparence de la vie politique locale.

Depuis l'élection de son assemblée le 23 mai 2004, la Polynésie française connaît une situation d'instabilité politique.

Depuis les scrutins du 23 mai 2004 et du 13 février 2005, cinq présidents se sont succédé dans une période de trois ans.

Dans la même période, trois motions de censure ont été adoptées.

Face à une telle situation, que l'opinion publique polynésienne ne comprend plus et qui nuit gravement au développement de la Polynésie française confrontée à une situation économique et sociale difficile, le retour aux urnes à brève échéance apparaît désormais nécessaire.

Celui-ci n'a cependant de sens que s'il s'accompagne d'un fonctionnement plus stable des institutions de la Polynésie française.

Le Gouvernement a donc envisagé des...

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