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Amendement N° 25 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 170 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »
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