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Amendement N° 30 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
l'organe délibérant
par les mots :
l'assemblée de la Polynésie française
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
doivent être transmises
par les mots :
sont transmises
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