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Amendement N° 39 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article 127
Exposé Sommaire :
Le nouvel article 144-1 vient supprimer une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions (cf. art. 127). Il convient de préserver cette attribution par une réserve rappelant les prérogatives de la commission permanente.
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