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Amendement N° 41 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :
tribunal administratif
insérer les mots :
ou le Conseil d'État
Exposé Sommaire :
La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie française peuvent être déférés soit au tribunal administratif, soit au Conseil d'État en fonction de leur importance (c'est-à-dire de leur influence sur le fonctionnement des institutions du Pays). Il convient donc d'introduire ce cas de figure.
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