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Amendement N° 50 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il convient de préciser que le régime des sessions doit figurer dans le règlement intérieur et non pas dans une « simple » délibération. Le régime de ces actes diffère en effet. Le règlement intérieur ne peut être contesté que devant le Conseil d'État.
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