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Amendement N° 51 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt à propos des lois du pays en précisant que ces actes sont soumis au règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française. Dès lors que les lois du pays doivent être adoptées à la majorité absolue, il est normal qu'il en aille de même pour l'adoption du règlement intérieur.
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