Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. Flosse.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort lorsqu'il s'agit d'actes relatifs à la nomination ou la fin de fonction des membres des institutions de la Polynésie française ou encore de litiges relatifs à la répartition des compétences. Cet amendement complète cette compétence de la Haute Juridiction pour les litiges relatifs aux attributions et aux règles de fonctionnement des institutions de la Polynésie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.