Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 52 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 61 (2007-2008) organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Après l'article 14
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots :
les fonctionnaires de catégorie A
insérer les mots :
, les avocats inscrits au barreau
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, après les mots:
une durée de six ans renouvelable
insérer les mots :
une fois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.