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Amendement N° 64 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 :
à compter de la publication de leur acte de promulgation.
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