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Amendement N° 181 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. J. Blanc, Milon.
Après le premier alinéa du XII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dossier complet déposé avant le 1erjanvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création de pharmacie en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier.
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