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Amendement N° 187 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2007 par : MM. Dériot, Leclerc, Cornu.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 38
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée » sont remplacés par les mots : « un devis normalisé comportant le prix de vente hors taxes de l'appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables d'adaptation ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret d'application fixera, dans un délai de six mois, la présentation et les éléments obligatoires de ce devis normalisé. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 165-9 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que tout audioprothésiste doit remettre à son client un devis détaillé avant la conclusion du contrat de vente.
Cette disposition, instituée dans un légitime souci de transparence vis à vis des patients n'est pourtant pas totalement satisfaisante car elle ne comporte que le seul prix de vente et de la prestation associée.
Or le prix global sur lequel s'engagent aujourd'hui les audioprothésistes comprend une moyenne de 5 années de prestations, ce qui est la durée de vie normale d'un appareillage. Il semble évident que pour une meilleure appréciation du service médical rendu (SMR), le matériel et la prestation nécessaire qui sont des actes complexes soient véritablement indissociables.
En proposant l'amélioration de la rédaction de l'article L. 165-9, via la normalisation du devis préalable à l'acte de vente, l'amendement présenté permet de mieux contrôler l'appareillage auditif en liaison avec la profession.
De plus, cet amendement tient compte du fait que la profession d'audioprothésiste, profession de santé réglementée, est aujourd'hui engagée dans une démarche de transparence et d'ouverture européenne, aussi le devis normalisé permettra d'assurer une prestation de qualité obligatoire ainsi qu'une meilleure protection des droits et des intérêts du patient.
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