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Amendement N° 194 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : M. About, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, les mots :
cinq ans
sont remplacés par les mots :
dix ans
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de porter de cinq à dix ans le délai dont dispose le préfet pour ne plus prendre en compte les licences libérées dans une commune par un regroupement d'officines.
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