Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 241 (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 30 qui introduit la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats individuels avec les médecins conventionnés. En effet, cet article est inutile étant donné que l'article L162-12-20 du code de la sécurité sociale crée déjà des contrats comparables, les contrats de santé publique, dont, par surcroît, la Cour des comptes a souligné l'échec.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.