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Amendement N° 258 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Leclerc, Dériot, Bizet.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La clause de sauvegarde sur les spécialités inscrites sur la liste Rétrocession a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et son seuil de déclenchement a été initialement fixé au même niveau que le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde au titre des médicaments remboursables en ville, soit 1 % de croissance.
1 - Les produits de la liste Rétrocession sont pour la plupart innovants, ils sont lancés à l'hôpital, lieu naturel de diffusion de l'innovation et sont pour la plupart sur le marché depuis moins de 5 ans. La liste rétrocession est essentiellement composée de produits traitant des maladies invalidantes et graves (VIH Sida, cancer...) et s'accroît par l'arrivée de nouveaux médicaments innovants dans ces pathologies, fruits de l'implication fortes des laboratoires de recherche dans ces domaines.
2 - La croissance de ces produits est aux alentours de 10 % : par nature cette liste est croissante car les produits concernés visent des pathologies chroniques : la mise sous traitement est irréversible contrairement aux pathologies de ville.
3 - De plus, c'est un nombre de laboratoires très restreint : 38 seulement comparés à plus de 350 en ville qui sont directement ciblés ici. Cette taxe pénalise directement les laboratoires impliqués dans la Recherche et l'Innovation.
La mise en œuvre effective des mesures structurantes telles que le webmedecin à l'hôpital sera à même de compenser les recettes attendues de cette taxe. La taxation de l'innovation ne peut être un signal positif dans une France qui se veut attractive. La multiplication des taxes sur une même industrie (la cour des comptes en recense 11 en 2007) n'est pas le signe d'une industrie qui réussit mais plutôt d'un système qui peine à mettre en œuvre les mesures structurelles et structurantes lui permettant de pallier ses déficits.
Afin de ne pas entraîner une taxation excessive ne visant que les laboratoires fortement impliqués dans la recherche et l'innovation, il est proposé de supprimer la clause de sauvegarde applicable à la liste rétrocession.
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