Amendement N° 263 (Adopté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Leclerc, Dériot.

Photo de Dominique Leclerc Photo de Gérard Dériot 

Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

Exposé Sommaire :

Un regroupement d'officines demande, de la part des pharmaciens qui le réalisent, un investissement important, qui les oblige généralement à souscrire un emprunt. Cet emprunt est habituellement remboursé sur une durée de dix ans. La prise en compte temporaire de la licence libérée, destinée à sécuriser l'opération, doit donc avoir la même durée, faute de quoi les regroupements souhaités pour optimiser la desserte pharmaceutique ne pourront avoir lieu.

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