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Amendement N° 277 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
Avantl'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.
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