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Amendement N° 280 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le III de cet article, supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
Exposé Sommaire :
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise.
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