Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 284 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6, 6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7, 5 % (comme pour les actifs).
Les préretraites sont une décision de l'employeur : il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche, sur le fait que leur employeur les mette en préretraites!
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes ou pour prendre des mesures contre les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.