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Amendement N° 306 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 29
Avantl'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Le troisième alinéa est complété par les mots :
« d'études pharmaco-épidémiologiques » ;
2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que si le financement des études pharmaco-épidémiologiques éventuellement prescrites par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique est garanti.
« La non réalisation ou tout retard dans la réalisation de ces études pourront aboutir à un retrait de la liste. »
Exposé Sommaire :
La plupart des études prescrites par la commission de la transparence ne sont jamais réalisées. Cet amendement est destiné à améliorer cette situation inacceptable.
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