Amendement N° 307 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de François Autain Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de Gélita Hoarau 

Avantl'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s'il a fait la preuve de sa supériorité au cours d'essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit de limiter le remboursement de l'assurance maladie aux médicaments qui apportent la preuve de leur plus-value thérapeutique.

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