Amendement N° 318 (Rejeté)

Renvois pour avis

Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de François Autain Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de Gélita Hoarau 

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

Exposé Sommaire :

Compte tenu des compétences de plus en plus étendues dans le champ des négociations conventionnelles de l'UNCAM et de l'absence de représentation des usagers en son sein, il est proposé d'y prévoir la participation explicite d'un représentant des usagers.

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