Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 354 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucune fraction de ce fond ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général des technologies de l'information.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du retard pris dans l'application du DMP pourtant promis pour janvier 2007, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'aucun crédit supplémentaire ne soit attribué à ce groupement tant que des décisions publiques n'ont pas fait suites aux conclusions de la mission précitée dans cette proposition d'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.