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Amendement N° 357 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : M. Fischer, Mmes Assassi, David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 52 bis
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État se voient délivrer la carte électronique individuelle inter-régimes prévue au présent article.
Exposé Sommaire :
Dés lors que les titulaires de l'AME et les bénéficiaires des soins urgents sont soumis aux mêmes obligations que les assurés sociaux, il apparaît équitable de leur permettre le même accès au système de santé.
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