Amendement N° 382 (Rejeté)

Cet amendement propose que le montant du versement de la branche accident du travail et maladies professionnelles fixé en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale soit réévalué à hauteur de 750 millions d'euros pour garantir un niveau de versement à hauteur des enjeux actuels, au regard des transferts supportés par l'assurance maladie alors que cette branche connaît un déficit structurel.