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Amendement N° 397 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 57
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le code rural prive dans certains cas les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de la possibilité de faire appel des décisions qui leur sont défavorables. L'alinéa 2 de l'article 751-32 du code rural précise en effet que « les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portés en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par décision attaquée, est inférieur à 10% ». Une telle limitation du droit de recours ne se justifie d'aucun motif sérieux, ni de quelconques abus. Nous proposons donc de supprimer cette anomalie.
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