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Amendement N° 412 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2007 par : M. About.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 67 quinquies
Après l'article 67 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (2°) de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé Sommaire :
L'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la création d'un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Cette mesure figure à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la participation directe de certains organismes sociaux à ce répertoire, ainsi que l'accès des organismes de la branche recouvrement du régime général, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, et celui des collectivités territoriales, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
Or, il serait nécessaire de donner aussi accès à ce répertoire à une troisième catégorie d'organismes : les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CCIS). Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes que le Gouvernement entend renforcer.
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