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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : Le Gouvernement.
I. - Dans le second alinéa du I et le second alinéa du II de l'amendement n° 8, supprimer les mots :
des bénéficiaires des mécanismes de départ volontaire en retraite du salarié et
II. - Compléter ces deux alinéas par les mots :
et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Exposé Sommaire :
Les amendements n° 8 et n° 10 visent à compléter les formalités déclaratives prévues initialement de façon à pouvoir disposer d'informations statistiques fiables sur les modalités de rupture du contrat de travail des salariés âgés, lesquelles sont aujourd'hui assez lacunaires.
Le Gouvernement partage cet objectif car il est nécessaire d'avoir une vision précise des pratiques pour relancer une politique ambitieuse en faveur de l'emploi des seniors.
Toutefois, il convient de veiller à ne pas alourdir inutilement les formalités des entreprises.
C'est pourquoi le présent amendement propose de regrouper dans une même déclaration les trois informations demandées (préretraites, mises à la retraite d'office, licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus) et apporte par ailleurs certaines précisions visant à éviter des déclarations redondantes ou complexes.
Il apporte ainsi une réponse équilibrée aux attentes exprimées par la Commission des affaires sociales à travers les amendements 8 et 10.
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