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Sous-Amendement N° 475 à l'amendement N° 62 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2007 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 62
Compléter le premier alinéa du II de l'amendement n° 62 rect. bis par les mots :
et, le cas échéant, procéder à l'inscription des enfants.
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée ouvre la possibilité d'étendre les expérimentations à un mode d'organisation unifiée de l'inscription des enfants à un mode de garde.
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