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Amendement N° 65 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Au début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 224-5-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent
par les mots :
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune
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