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Amendement N° 67 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le V de cet article, supprimer les mots :
en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical,
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