Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-218 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Leroy, César, Houel, Detcheverry, B. Fournier, Cambon, Mmes Mélot, Procaccia.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'augmentation de la dotation d'aménagement résultant, pour 2007, de la deuxième phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est prélevée, pour 2008 au profit des communes répondant cumulativement aux critères suivants :
« - La dotation forfaitaire, le montant cumulé de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation et le complément de garantie, sont chacun, inférieurs par habitant à 70% de la moyenne des communes de leur strate démographique ;
« - Le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant sont, chacun, inférieurs à la moyenne de leur strate démographique ;
« - L'effort fiscal est supérieur à la moyenne de la strate démographique.
« II. - Le prélèvement mentionné au I est réparti proportionnellement à la population des communes concernées.
« III. - A compter de 2009, ce montant évolue comme la dotation d'aménagement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de redistribuer le produit de l'amendement PELISSARD adopté dans le Projet de loi de finances 2007 (article 124) qui dégage près de 13 millions d'euros pour 2007. Cet amendement plafonnait les communes dont le complément de garantie au sein de la DGF forfaitaire dépassait 1.5 fois la moyenne, soit 119.91€ par habitant.
Cette somme, au sein du PLF 2007, était « fondue » dans la masse des dotations et son impact inexistant (0.20 € / habitant). Le présent amendement permettrait de faire de la péréquation de manière plus significative avec ce prélèvement. Bien évidemment, vu la faible somme (qui tendra à diminuer pour 2008 du fait de l'évolution moindre attendue), le nombre des communes bénéficiaires devra être contenu pour que l'impact soit significatif.
Les critères retenus permettent de cibler des communes à faible DGF, faible dotations d'aménagement (DSR, DSU, DNP) qui ne rattrapent pas la faible DGF, faible potentiel financier et revenu par habitant et fort effort fiscal.
En clair, il vise les communes pauvres en dotations, dont la richesse du territoire n'est pas avérée par le biais du potentiel financier et du revenu et qui sont obligées de compenser par les impôts, mesuré par l'effort fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.