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Amendement N° I-224 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Gouteyron, Gaillard, Mme Procaccia, MM. Ferrand, J. Gautier, Doublet.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :
« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : "sixième" est remplacé par le mot : "septième", et la seconde phrase de ce même alinéa est supprimée.
II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque peuvent entrer dans le cadre de la réduction d'impôt au titre du mécénat, même lorsqu'ils sont considérés comme lucratifs et assujettis aux impôts et taxes commerciaux, mais, dans ce cas, uniquement pour les versements consentis par les entreprises, en application de l'article 238 bis du code général des impôts.
En revanche, ces organismes ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu, pour les dons des particuliers, alors que les festivals qui participent de la vie culturelle des territoires mobilisent des milliers de bénévoles.
Il y a là une absence de cohérence qui peut surprendre.
Le financement des festivals par les particuliers, habitants des villes et régions où se déroulent les festivals culturels, leur permettrait de s'impliquer encore davantage dans le développement culturel de leur territoire.
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