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Amendement N° I-229 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2007 par : MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, Detraigne, Mme Desmarescaux, Darniche.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 11 quater
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 1010 du Code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.
Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Aussi, il est proposé que cette charge soit déductible de l'impôt sur les sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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