Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-122 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-227 )
Déposé le 5 décembre 2007 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Pourtant, cette obligation n'existe pas pour une inscription dans un établissement public.
Les maires n'étant pas consultés en cas d'inscription d'un enfant de leur commune dans une école privée, ils craignent de voir ainsi dilapidés les efforts qu'ils ont consentis à faire pour assurer la scolarisation de tous les enfants de leur commune à l'école publique.
L'article 89 introduit donc, de fait, une différence de traitement entre écoles privé et publique, qui peut avoir des effets désastreux pour les communes, notamment des zones rurales, qui vont voir augmenter de manière significative les dépenses mises à leur charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.