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Amendement N° II-227 (Rejeté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-122 )
Déposé le 6 décembre 2007 par : MM. Todeschini, Bodin, Lagauche, Bel, Angels, Massion, Masseret, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40 nonies
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, en vertu duquel une commune doit contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, situées sur une autre commune dès lors que celle-ci accueille un élève ayant sa résidence dans cette première commune.
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires des écoles publiques d'une commune où sont scolarisés des enfants de cette commune de résidence.
Il n'est pas opportun d'avoir étendu cette participation pour les élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat d'une autre commune que celle de leur résidence.
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