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Amendement N° II-19 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Angels, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 33 et Etat B
I. Supprimer les programmes :
a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
b) Fonction publique
II. Créer le programme :
Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances
III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont Titre 2 | ||||
| Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Dont Titre 2 | 411.630.246 66.350.451 | 279.710.246 66.350.451 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont Titre 2 | ||||
| Facilitation et sécurisation des échanges Dont Titre 2 | ||||
| Fonction publique Dont titre 2 | 223.772.108 800.000 | 221.772.108 800.000 | ||
| Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances Dont titre 2 | 635.402.354 67.150.451 | 501.482.354 67.150.451 | ||
| TOTAL | 635.402.354 | 635.402.354 | 501.482.354 | 501.482.354 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » dans un programme nouveau « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances ».
La structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'Etat et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'Etat.
Le nouveau programme permettrait ainsi une action cohérente entre modernisation des ressources humaines, modernisation des systèmes d'information et modernisation des finances publiques.
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