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Amendement N° II-266 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2007 par : MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Revet, J. Gautier, Grignon, Ferrand, Puech, J. Blanc, M. Detraigne, Mme Desmarescaux, M. Darniche.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 40
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour but de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères (collecte et traitement). Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et est donc indépendante du volume des ordures présenté à la collecte : elle reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures.
Par conséquent, une entreprise qui a recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets et donc participe à la valorisation de ceux-ci via le recyclage continue de payer la taxe sur d'enlèvement des ordures ménagères.
En conséquence, toute demande faite par l'entreprise auprès de la collectivité collectrice de cette taxe, et s'étant jutifiée d'une collecte privée, doit s'en voir exonérée.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 40 septies vers un article additionnel après l'article 40.
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