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Amendement N° II-31 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2007 par : MM. Fréville, Trucy, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 41 quater
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année, avant le 30 juin, l'état pluriannuel actualisé des besoins de financement dans le domaine des équipements de la défense.
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