Amendement N° 2 (Rejeté)

Loi de finances pour 2008

Discuté en séance le 29 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Contrairement à la loi du 27 février 2004 qui offrait des possibilités plus importantes pour la nomination du président du haut conseil de la Polynésie française, la nouvelle réaction proposée par cet article réserve ce poste aux seuls magistrats de l'ordre administratif, sans que l'on connaisse les raisons de cette modification, ni ses finalités précises. Dans le contexte polynésien actuel, cette disposition jette le trouble. Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.

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