Séance en hémicycle du 29 novembre 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 27 novembre 2007, par plus de soixante députés, et le 28 novembre 2007, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, le rapport sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale en 2006-2007.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de plusieurs sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de :

- MM. Jean-Marc Juilhard et Claude Domeizel pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Dominique Leclerc pour siéger comme membre titulaire au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Alain Vasselle pour siéger comme membre titulaire au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande présentée par la commission des affaires sociales et la commission des finances tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du lundi 26 novembre 2007.

Je vais consulter sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des affaires sociales et la commission des finances sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission commune d'information.

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique et du projet de loi, modifiés par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (nos 104, 105 et108).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre Haute Assemblée est appelée à se prononcer aujourd'hui sur les deux projets de loi, organique et ordinaire, dont le Gouvernement vous a saisis pour doter la Polynésie française d'une organisation institutionnelle stabilisée et plus transparente.

Malgré quelques divergences sur la méthode suivie, exprimées ici ou là, les deux assemblées du Parlement ont su, avec intelligence et talent, améliorer les textes du Gouvernement. Les objectifs de stabilité et de transparence ont été clairement confortés.

Ainsi, l'Assemblée nationale a approuvé, dans leurs principes, les dispositions adoptées par votre Haute Assemblée, dont les plus significatives concernent le relèvement des seuils prévus pour l'admission à la répartition des sièges et pour la présence des listes au second tour de l'élection de l'assemblée de la Polynésie française ; l'élection du président de la Polynésie française ; le renforcement des principes gouvernant la répartition des compétences entre les collectivités, et le rappel de la prohibition de toute tutelle de la collectivité sur les communes ; une plus grande sécurité juridique avec, notamment, une meilleure définition du domaine des lois du pays, ou encore du régime d'applicabilité en Polynésie française des lois et décrets ; l'extension des attributions de l'assemblée de la Polynésie française appelée à jouer, en matière de transparence financière, un rôle pivot, comme cela doit être le cas dans toutes les collectivités territoriales de notre République, car - faut-il le rappeler ? -c'est à « l'assemblée délibérante » que la Constitution confie un rôle éminent.

L'Assemblée nationale a utilement complété ces initiatives avec, notamment, le rôle du Conseil d'État dans la constatation de l'empêchement définitif du président de la Polynésie française ; la fixation du nombre minimal de signataires exigé pour le dépôt d'une motion de défiance constructive ou d'une motion de renvoi en matière budgétaire, au quart des représentants à l'assemblée ; l'encadrement plus précis du pouvoir exceptionnel de substitution du haut-commissaire de la République, afin de lui permettre d'assurer, en cas d'urgence, la sécurité de la population et le respect des dispositions du statut, si elles font l'objet d'une violation grave et manifeste. Je précise, à cette occasion, qu'il s'agit, non pas du rétablissement d'une quelconque tutelle, mais du rappel des attributions que la Constitution reconnaît au représentant de l'État à l'égard de chaque collectivité territoriale de la République.

Le Gouvernement se rallie très volontiers à l'ensemble de ces modifications.

Les objectifs de stabilité et de transparence, qui ont justifié l'initiative du Gouvernement, n'ont, sur aucune travée, été remis en cause, dans leur principe.

La société polynésienne a elle-même exprimé une très forte attente de renouveau et de retour à la confiance, dans la vie démocratique locale. Attachée à l'autonomie, elle ne supporte plus l'instabilité et l'opacité.

Aussi, le retour aux urnes est inéluctable, afin de redonner au peuple l'opportunité de se donner, démocratiquement et dans la transparence, une majorité de gouvernement.

Qui pourrait légitimement critiquer, après ce qui s'est passé depuis le mois de mai 2004, que l'on rende enfin la parole aux Polynésiens ?

Sans rire !

Cependant, un renouvellement anticipé de l'assemblée de Polynésie française, sans changements institutionnels, n'aurait probablement abouti qu'à la reconduction d'une assemblée sans majorité et d'un gouvernement sans perspective de durer, si nous avions laissé les dispositions statutaires de 2004.

Il nous fallait donc tirer les leçons du passé et apporter à ce statut les éléments de stabilité, de responsabilité et de transparence dont l'expérience récente a montré qu'ils lui faisaient, à l'évidence, défaut.

Il n'y a dans notre démarche, je le rappelle, aucune volonté d'ingérence dans le débat politique local, aucune volonté, non plus, de toucher à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie, bref, aucune volonté de revenir sur les acquis du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Bien sûr que non !

Notre seul souci a été de répondre aux attentes de nos concitoyens de Polynésie, ...

Vous n'y croyez pas vous-même !

...qu'ils soient élus, acteurs économiques, membres de la société civile, de remédier aux dysfonctionnements de leurs institutions, de privilégier l'intérêt général et de faire progresser un territoire qui le mérite et qui nous est cher vers un développement plus juste, plus équilibré, plus conforme aux intérêts de nos concitoyens de Polynésie française.

Nous avons considéré qu'il était de notre devoir - celui d'un État impartial - de prendre cette initiative de rénovation statutaire et de respiration démocratique.

Avant de conclure, je veux donc réaffirmer que le statut d'autonomie de la Polynésie française sortira renforcé de vos débats, qui vont lui donner les moyens de fonctionner efficacement, conformément à la volonté des Polynésiens eux-mêmes.

L'État travaillera ensuite avec l'assemblée, le président et le gouvernement polynésiens qui auront été choisis, dans un esprit de partenariat loyal pour faire avancer les projets auxquels nous travaillons déjà depuis des mois et qui n'ont pu aboutir, faute d'une gouvernance stable, et pour construire un développement respectueux de l'identité polynésienne, équitable et équilibré.

Je veux annoncer ici que M. le Président de la République se rendra en Polynésie française, au cours de la deuxième semaine du mois d'avril 2008, afin de finaliser la signature du grand contrat de projet pour lequel je rencontrerai moi-même le président Oscar Temaru dans quelques jours afin de signer le premier protocole.

Pour donner une impulsion nouvelle à la Polynésie française, afin qu'elle puisse assurer son développement économique et social, sa prospérité et, surtout, l'égalité des chances pour chacun de nos compatriotes polynésiens, le temps est venu d'écrire une nouvelle page de l'histoire de la Polynésie française et de la Polynésie dans la France.

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande d'adopter les deux présents projets de loi dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Nous laisserons ensuite la parole aux Polynésiennes et aux Polynésiens, comme l'exigent les règles de la démocratie. À eux de confier les rênes de leur gouvernement à ceux qu'ils en jugeront dignes !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à nouveau les projets de loi organique et ordinaire visant à renforcer la stabilité politique des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie, après que l'Assemblée nationale les a examinés en première lecture et apporté des amendements.

D'entrée de jeu, il m'est agréable de préciser que les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale se fondent sur l'approche retenue par le Sénat et en conservent les aménagements essentiels. Ils ne modifient ni l'esprit, ni les lignes directrices de notre démarche et renforcent même le dispositif de contrôle que nous avons préconisé, en plaçant au coeur de celui-ci l'assemblée de Polynésie et sa commission de contrôle budgétaire et financier.

Les dispositions votées par les députés prennent en compte la plupart de nos observations. Elles sont marquées par une même philosophie de recherche d'équilibre et par une même volonté affirmée de répondre à l'attente des Polynésiens. Nous pouvons donc nous réjouir de cette vision commune des mesures qu'il convient de prendre pour améliorer substantiellement le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, d'un point de vue tant politique que de gestion financière.

Si nous pouvons être satisfaits des solutions finalement retenues par l'Assemblée nationale, il nous faut cependant reconnaître qu'elles présentent parfois quelques divergences avec les formules que nous avions adoptées, mais la plupart de ces divergences sont mineures. Les plus significatives sont les suivantes.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a réduit le nombre minimal de signatures requis pour le dépôt d'une motion de défiance de un tiers à un quart des membres composant l'assemblée. À ce sujet, il faut rappeler que le projet initial du Gouvernement fixait ce nombre à un cinquième desdits membres. Or, lors de mes consultations sur place, je m'étais rendu compte qu'il était difficile de comprendre que l'on puisse rechercher le renforcement de la stabilité des institutions en favorisant le dépôt d'une motion de défiance par un faible nombre d'élus. II y avait effectivement un certain déséquilibre qui devait être corrigé. II fallait donc augmenter ce nombre, mais dans une proportion raisonnable.

Si la commission des lois, sur la suggestion de votre rapporteur, avait proposé un tiers des élus, c'était uniquement pour rester en cohérence avec le dispositif identique adopté notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il nous paraissait effectivement de bonne politique d'appliquer des références identiques à des procédures identiques, pour une bonne lisibilité des textes normatifs.

L'Assemblée nationale, ayant estimé, quant à elle, que la situation de la Polynésie française ne pouvait entrer dans ce schéma général compte tenu de ses spécificités, qui justifient un statut spécial, a préféré retenir un chiffre à mi-chemin entre un cinquième et un tiers. C'est une autre conception, mais tout aussi légitime, et nous pouvons donc nous y rallier.

L'Assemblée nationale a décidé de porter à trois heures, au lieu d'une heure, le délai pour le dépôt des candidatures entre les résultats du premier tour et le deuxième tour pour l'élection du président de la Polynésie française. Certes, cela va rallonger la durée de l'élection du président. Mais, si ce délai supplémentaire favorise l'émergence d'un candidat consensuel, on ne pourrait que s'en réjouir. Je suis sûr, monsieur Frimat, que vous vous en réjouirez avec moi !

Vous vous réjouissez de tout !

Cette modification n'appelle donc aucune objection de notre part.

Alors que le Gouvernement avait envisagé un délai de dix jours pour la publication du procès-verbal de l'assemblée de Polynésie, et que le Sénat l'avait suivi, l'Assemblée nationale a proposé de le ramener à huit jours, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Il convient de rappeler que, dans son avis, l'assemblée de Polynésie avait demandé d'allonger ce délai et de le porter à douze jours. Mais il est apparu que cela risquait de poser des problèmes pour l'exercice des droits de recours Cette divergence entre les deux assemblées est loin d'être fondamentale.

L'Assemblée nationale a aussi réécrit l'article relatif aux pouvoirs spéciaux du haut-commissaire en cas de crise grave, afin de les encadrer plus fortement. Elle a, en particulier, ajouté un critère d'urgence. Cette rédaction ne diffère pas de celle du Sénat sur le fond et l'adoption de cet article ne soulève pas de difficultés. Il faut souligner, cependant, que le texte voté par la Haute Assemblée se limitait à reprendre les dispositions déjà adoptées en l'état pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela marque son désir de cohérence.

S'ajoutent à cela de nombreuses modifications purement rédactionnelles tendant à introduire des précisions, des références ou quelques différences de style, qui ne sont pas de nature à alimenter un débat.

Une seule modification, parmi toutes celles qu'a apportées l'Assemblée nationale, est vraiment d'importance, car elle remet en cause la solution retenue par la Haute Assemblée pour résoudre une difficulté à la fois linguistique et juridique.

Bien que l'usage des langues tahitienne et polynésiennes ne soit pas autorisé à l'assemblée de Polynésie par le statut d'autonomie de 2004, tel n'est pas le cas en pratique. On m'a même rapporté les cas où des ministres polynésiens ne s'étaient exprimés que dans une langue polynésienne. C'est, d'ailleurs, à cause de ce fait linguistique qu'un délai supplémentaire a été demandé par l'assemblée de Polynésie pour la publication du procès-verbal de ses travaux afin de le traduire en français.

Or, cette pratique persistante, bien que non conforme à la loi, crée une insécurité juridique. Plusieurs textes, dont des lois du pays, ont été jugés illégaux par le Conseil d'État, les débats ne s'étant pas entièrement déroulés en langue française et un orateur ayant refusé de s'exprimer en français à la demande de représentants ne comprenant pas le tahitien. C'est la raison pour laquelle il nous avait semblé opportun, compte tenu de l'article 57 du statut de la Polynésie française, qui reconnaît les langues polynésiennes, d'en autoriser l'usage, mais à la condition expresse, en contrepartie, que cette utilisation fasse l'objet « d'une interprétation simultanée » en langue française, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'Assemblée nationale ne s'est pas sentie en état de nous suivre dans cette politique d'ouverture linguistique dont, pourtant, la finalité était d'assurer concrètement dans les faits, et non pas d'une manière purement théorique et non appliquée, l'obligation de recourir systématiquement à la langue française, d'une manière directe ou indirecte.

Visiblement, les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont démontré que la question n'était pas encore mûre. Elle pourra être reprise à d'autres occasions. Aussi, la suppression de notre amendement, toute douloureuse soit-elle, doit être considérée comme une nécessité de réfléchir davantage à la recherche d'une solution, puisqu'elle laisse un problème réel non résolu en l'état. J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, à l'issue de votre intervention, que le Gouvernement souhaitait que nous allions dans ce sens. Cela sera donc fait.

Le texte voté par les députés apporte également des compléments utiles à celui que nous avons adopté. Par exemple, il introduit, par analogie avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un dispositif en cas d'élections partielles. De même, il ajoute la prise en compte de la position de la minorité dans les avis donnés par l'assemblée de Polynésie ; c'est une mesure excellente.

Les députés ont également validé la création, au sein de l'assemblée de Polynésie, d'une commission de contrôle budgétaire et financier et la possibilité pour l'assemblée de saisir la chambre territoriale des comptes sur les projets de décision à caractère financier. Ce rééquilibrage des pouvoirs permettra une gestion transparente et responsable des fonds publics. La lumière est toujours la meilleure des protections !

Bien entendu, les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont largement concertés avant la réunion de la commission des lois de l'Assemblée nationale comme avant la séance plénière et ont recherché ensemble des points de convergence. À ce sujet, je me félicite de la qualité des échanges que j'ai pu avoir avec notre excellent collègue et ami Jérôme Bignon. Le texte voté par les députés reprend, pour l'essentiel, ces orientations communes.

En ce qui concerne la divergence d'approche relative à l'usage des langues polynésiennes, les deux rapporteurs s'en étaient finalement remis à la décision du Gouvernement. Or, force est de constater que celui-ci a accepté la suppression de notre amendement, la question méritant d'être encore creusée.

Quant au projet de loi ordinaire, aucune divergence ne peut être notée ni sur le fond, ni sur la forme, les amendements de l'Assemblée nationale améliorant le texte.

À la lumière de ce tour d'horizon, on constate, mes chers collègues, que la très grande majorité des dispositions votées par l'Assemblée nationale correspond aux souhaits de la Haute Assemblée et que les rares points de divergence sont soit suffisamment mineurs pour ne pas justifier la poursuite du débat, soit pas encore mûrs pour trouver, dès à présent, une légitime solution.

Aussi, quelle que puisse être la sympathie, cher collègue Bernard Frimat, que je peux avoir pour certains des amendements présentés, à mon grand regret vis-à-vis de leurs auteurs, pour lesquels j'ai encore plus de sympathie, je serai conduit à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable. Compte tenu de ce que je viens de vous exposer, la commission des lois vous propose de voter conformes les deux textes adoptés par l'Assemblée nationale.

Bravo !

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Bernard Frimat.

Le débat à grande vitesse continue ! Nous avons le plaisir, monsieur le secrétaire d'État, de vous revoir à l'occasion d'une deuxième lecture qui, initialement, n'était pas prévue puisque l'urgence avait été déclarée sur les deux projets de loi que nous examinons ce matin. Mais, comme la procédure d'urgence ne va pas assez vite, la deuxième lecture conforme permettra encore de gagner du temps.

La navette va plus vite que l'urgence quelquefois !

À peine les textes étaient-ils votés dans la nuit de jeudi à vendredi à l'Assemblée nationale que nous les retrouvons aujourd'hui en deuxième lecture.

À défaut d'une commission mixte paritaire, que nous attendions, dans la logique des procédures habituelles, nous nous réunissons ce matin pour une deuxième lecture menant à un vote conforme.

Il nous faut respecter les dépêches de l'AFP, notamment celle qui a été publiée le 23 novembre dernier : « On a appris vendredi auprès du secrétariat d'État aux relations avec le Parlement et du secrétariat d'État à l'outre-mer que le Sénat adoptera conforme, jeudi en deuxième lecture, le texte voté dans la nuit de jeudi à vendredi par l'Assemblée nationale. » Cela limite singulièrement l'épouvantable suspense qui demeure habituellement jusqu'au terme de nos débats !

Monsieur le secrétaire d'Etat, il me revient de m'attarder quelques instants sur ces méthodes. Cette façon d'aborder le statut de la Polynésie française n'est pas inédite. C'est une constante et mauvaise habitude. Souvenons-nous, le texte sur le statut actuellement en vigueur a été débattu au Sénat, après déclaration d'urgence, dans la précipitation, le 18 décembre 2003, quelques jours avant la suspension de nos travaux pour les fêtes de fin d'année. Je donne acte à M. Cointat qu'il n'en était pas le rapporteur.

Donnez-moi acte que je n'étais pas le représentant du Gouvernement !

Au mois de février dernier, les textes législatifs portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ont été promulgués, après déclaration d'urgence et débat au Sénat au mois d'octobre précédent, sans que la Haute Assemblée ait pu être saisie de l'amendement relatif à la Polynésie tendant à supprimer la prime majoritaire qui avait été si gentiment demandée par M. Gaston Flosse qu'elle lui avait été accordée. Cette disposition avait été adoptée par la seule majorité de l'Assemblée nationale.

En 2007 toujours, en ce mois de novembre, nous avons l'occasion, cette fois-ci, d'examiner l'ensemble des dispositions, toujours selon la procédure d'urgence et de préférence au milieu de la discussion budgétaire. Ce passage en force, même s'il est sympathique, devient une habitude !

Puisque le renforcement des pouvoirs du Parlement est, dit-on, un thème porteur et cher à Élysée, tous les espoirs nous sont permis. En effet, pour traiter les problèmes de la Polynésie selon des règles démocratiques, nous avons une immense marge de progression !

Vous me permettrez donc, monsieur le secrétaire d'État, de souhaiter que, pour le texte que vous avez annoncé sur les communes de Polynésie, le Gouvernement ose nous proposer une procédure parlementaire qui ne soit pas abrégée et qui pousse même l'extravagance jusqu'à permettre une navette classique, deux lectures, sans déclaration d'urgence et avec des espaces de temps suffisants pour pouvoir prendre connaissance des travaux précieux du rapporteur et préparer le débat en séance publique.

Pour en revenir aux textes que nous examinons ce matin, et plus spécifiquement au projet de loi organique, je pense que celui-ci aurait mérité une commission mixte paritaire. Plus exactement, M. le rapporteur l'a confirmé, il y a bien eu une sorte de « mini-CMP », mais limitée aux seuls rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, avant la réunion de la commission des lois et du débat en séance publique à l'Assemblée nationale.

Dans les cours de procédure parlementaire que j'avais suivis, on m'avait appris que la commission mixte paritaire intervenait plus tard ! Sans doute mes professeurs étaient-ils défaillants !

M. le rapporteur nous dit que ce texte revient de l'Assemblée nationale avec des corrections mineures, en grande partie rédactionnelles et que, en conséquence, la faiblesse des modifications doit emporter un vote conforme.

Ce n'est pas, à mon avis, la raison qui entraîne le vote conforme, c'est l'urgence dans laquelle se trouve le Gouvernement, car il doit saisir le Conseil constitutionnel et promulguer les textes avant la date limite de dépôt des candidatures pour les prochaines élections, déjà fixée. Cela ferait désordre si l'on tardait trop et s'il n'était plus possible de déposer les candidatures !

En ce qui concerne le projet de loi organique, sur les 37 articles qu'il compte désormais, il nous revient avec seulement 7 articles conformes. Une opération arithmétique simple nous prouve donc qu'il y en a 30 qui ne le sont pas, ce qui laisse une grande marge à la discussion.

Il suffit d'ailleurs de regarder le comparatif des articles pour s'apercevoir que l'Assemblée nationale a fait un travail important. Je concède que les articles modifiés par elle comportent des dispositions d'importance diverse.

Certaines sont de simples réécritures, d'autres procèdent à des rééquilibrages, d'autres enfin prévoient des assouplissements ou au contraire des encadrements plus stricts. Tout cela aurait quand même mérité de faire l'objet d'une discussion.

Le texte de l'Assemblée nationale comporte également quelques nouveautés. Je pense aux dispositions proposées par M. Lagarde, dont je ne sais plus s'il est député du Nouveau Centre ou du Fetia Api !

M. Lagarde a fait voter un amendement qui autorise les groupes minoritaires à l'assemblée de Polynésie à remettre au président un avis minoritaire sur un projet de texte.

Cette disposition vraiment merveilleuse est tout à fait louable ! Rendez-vous compte, on va pouvoir écouter les avis de la minorité. Mais pourquoi n'écoutez-vous pas, aujourd'hui, ceux de la majorité de l'assemblée de Polynésie, qui ne veut pas de votre texte et des propositions qu'il contient ?

Non ! Le désaccord ne porte pas sur l'ensemble du texte.

Vous anticipez déjà en quelque sorte sur cette disposition, puisque vous vous contentez de sponsoriser la minorité actuelle résultant de la conjonction de MM. Tong Sang et Schyle.

On introduit également plus de démocratie dans l'audiovisuel. Qui s'en plaindrait ? Cela veut dire que « Télé-Flosse » fait désormais partie des souvenirs.

Enfin, le texte de l'Assemblée nationale comporte quelques points de désaccord avec le Sénat, tels que le choix de la langue pour les débats à l'Assemblée de Polynésie, que vous avez évoqué.

Ce n'est pas vraiment un désaccord !

Sur ce point, il ne tient pas compte de la réalité existante. Je reviendrai sur cette question lors de la discussion des articles.

On conserve également la commission de contrôle budgétaire, mais en minimisant et en encadrant son rôle, ce qui revient à la mettre de côté. Là aussi, il aurait fallu une discussion plus approfondie.

Il nous faut aller vite ! Nous ne tenons pas vraiment à ralentir ce débat à grande vitesse. Nous n'avons déposé que trois amendements. L'adoption de ce texte ne souffre aucun délai. La campagne électorale est prête et vos amis piaffent d'impatience.

La position du groupe socialiste sur ce texte n'a pas varié, contrairement à celle du rapporteur.

Oh !

Nous avions fait part en première lecture de notre satisfaction sur certains sujets, notamment en ce qui concerne le renforcement de la transparence financière. Nous nous réjouissons que la majorité UMP d'aujourd'hui nous rejoigne sur des éléments que nous réclamions hier à la même majorité.

Vous avez ainsi, au sujet de la transparence financière, entrepris une opération de « déflossification », si je peux me permettre ce néologisme, §que nous ne pouvons que saluer. Au demeurant, je regrette que vous ayez accepté dans le passé que l'opacité ait pu s'installer.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, que vous citez à juste titre, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que, lorsque vous vous y référez, vous précisiez qu'il concerne la période antérieure aux élections de 2004. C'est de simple rigueur intellectuelle. La gestion des gouvernements qui se sont succédé depuis n'est pas visée par la chambre régionale des comptes.

Les « affaires » ne sont pas finies, elles auront des suites notamment celle qui concerne les personnels des cabinets impressionnants par leur nombre.

Pour le reste, nos points de désaccord restent profonds. Nous y reviendrons au cours du débat.

Vous nous proposez un nouveau mode de scrutin, dont vous avez vous-même la certitude qu'il n'apportera pas la stabilité aux institutions de Polynésie. Mais tel n'est pas, de toute façon, votre but. Ce que vous cherchez, c'est le changement du président et du gouvernement actuels de la Polynésie, qui ne vous plaisent pas.

En réalité, vous croyez si peu à votre nouveau mécano que vous envisagez d'emblée des garde-fous pour stabiliser ce merveilleux système d'instabilité que vous avez inventé.

C'est uniquement pour garantir la transparence !

Vous proposez aux parlementaires une « dissolution » de l'assemblée qui ne dit pas son nom parce que vous refusez de l'assumer politiquement.

Le Gouvernement espère que la nouvelle assemblée de Polynésie sera plus conforme à ses voeux. Nous reviendrons tout à l'heure sur les déclarations de responsables de la majorité qui ont clairement indiqué quels étaient leurs « poulains ». Le suspense est limité !

En définitive, vous nous présentez, comme d'habitude lorsqu'il s'agit de la Polynésie, un projet de loi de pure convenance, qui traduit votre espoir d'avoir un président de la Polynésie plus conforme à vos souhaits.

Les lois de pure convenance ne sont pas rares. Je dirai même qu'elles sont la règle pour la Polynésie. Nous en avons connu bien d'autres. Je pourrais certes me montrer optimiste et espérer qu'il s'agira de la dernière loi de convenance, mais j'avoue que j'ai tout de même certains doutes sur ce point.

En effet !

M. Bernard Frimat. Sans surprise, parce que nous n'acceptons pas la procédure du vote conforme que vous voulez nous imposer, le groupe socialiste votera contre ce texte.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai plus bref que M. Frimat, car j'ai moins de choses à expliquer, et elles seront plus simples !

Nous sommes ici réunis pour adopter deux projets de loi particulièrement importants pour l'avenir de la Polynésie française. Ils sont importants, car ils constituent une nouvelle étape dans l'approfondissement de son autonomie et dans l'amélioration du fonctionnement de ses institutions.

Il y a urgence à améliorer le statut de 2004, car la Polynésie française souffre de manière récurrente d'une forte instabilité institutionnelle et politique qui est préjudiciable à son développement économique et social.

Ces deux textes visent trois objectifs nécessaires et légitimes, parce que nous approuvons avec force la stabilité, la transparence et le renforcement de la démocratie locale.

Il s'agit, tout d'abord, de garantir la stabilité des institutions politiques en évitant, comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le secrétaire d'État, les censures à répétition et en contraignant ceux qui veulent s'unir non pour renverser mais pour construire.

Il est notamment prévu un mode de scrutin à deux tours pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Il s'agit d'une réforme majeure et nécessaire, qui tend à promouvoir une représentation juste de tous les territoires et à favoriser l'émergence d'une majorité stable au sein de l'assemblée de la Polynésie française.

L'autre grande ambition de ces deux projets de loi, c'est la transparence, avec une meilleure publicité des travaux de l'assemblée polynésienne, le renforcement de la pratique des questions au gouvernement, l'institution d'un débat d'orientation budgétaire et de règles d'incompatibilité inspirées du droit commun, tant pour l'exécutif que pour l'assemblée.

Il s'agit, enfin, de renforcer les modalités d'exercice des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires par l'application des dispositions faisant partie, là aussi, du droit commun des collectivités territoriales de la République.

Je tiens à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'État, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP. L'ensemble des mesures proposées démontre l'attachement du Gouvernement à la stabilité politique de la Polynésie et à l'affirmation de sa démocratie.

Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, M. Jean-Jacques Hyest, et de notre rapporteur et ami, Christian Cointat, a permis d'enrichir de façon pertinente le contenu du texte, notamment en ce qui concerne les élections à l'assemblée territoriale, avec le relèvement des seuils d'admission à la répartition des sièges et d'accession au second tour.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même voterons ces deux projets de loi avec la conviction que, loin d'affaiblir l'autonomie statutaire de la Polynésie, ils contribueront à la renforcer en lui donnant les moyens de fonctionner efficacement et durablement.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Le groupe socialiste a déposé trois amendements, et je serai amené à prendre plusieurs fois la parole, pour bien marquer ses positions sur ce sujet, même si elles sont connues.

Ce premier amendement vise à supprimer l'article 3, instaurant un nouveau mode d'élection des représentants de l'assemblée de Polynésie française : c'est le troisième mode de scrutin que vous nous proposez en trois ans !

Le premier, en 2004, était un scrutin proportionnel avec prime majoritaire. Il avait été taillé sur mesure par notre collègue M. Gaston Flosse pour lui-même. Mais, contre toute attente, le costume fut endossé par M. Oscar Temaru, qui, à la surprise générale, remporta les élections.

Le deuxième fut cousu main pour M. Gaston Tong Song par nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Michel Buillard et Guy Geoffroy, lors du débat sur la loi organique relative à l'outre-mer. Chacun, ici, s'en souvient, puisque nous n'avons pas eu à en débattre.

Cependant, ce nouveau costume n'a été revêtu par personne, puisque ce mode de scrutin est mort-né : ce qui était bon en février ne l'est plus en novembre et, dans la précipitation, le Gouvernement invente un nouveau prototype de scrutin qui n'existe nulle part : un scrutin à deux tours à la proportionnelle, sans prime.

Ce que l'on ne nous a pas dit - mais nous l'avons deviné - c'était pour qui était taillé le costume. Si je puis me permettre ce langage populaire, je souhaite que le peuple polynésien taille un costume à ceux qui ont façonné le scrutin.

Ce type de scrutin ne contient aucun élément de stabilité. Je serais tenté de dire que, si l'on voulait créer de l'instabilité, on ne s'y prendrait pas autrement. D'ailleurs, on croit tellement peu à ce type de scrutin, dont tout le monde voit bien les défauts, qu'immédiatement après l'avoir créé on invente un certain nombre de stabilisateurs qui sont censés le corriger.

Réserver ce prototype de scrutin à la Polynésie française, dont, nous le reconnaissons tous, la stabilité politique est fragile, ce qui tient beaucoup plus souvent à des comportements qu'à des modes de scrutin, ne nous paraît pas souhaitable.

Nos collègues socialistes, à l'Assemblée nationale, ont présenté un mode de scrutin que vous avez refusé, monsieur le secrétaire d'État. Aujourd'hui, nous entendons simplement marquer de la manière la plus claire possible nos positions. Ce nouveau mode de scrutin, s'il était adopté, se révélerait être un facteur d'instabilité. Nous ne pouvons donc l'approuver.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà eu un large débat à ce sujet.

La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement allant à l'encontre de ce qui a été adopté en première lecture et de la position qu'elle a prise ce matin.

Adopter cet amendement reviendrait à conserver le scrutin actuel - la proportionnelle pure à un seul tour - qui ne saurait être considéré comme un facteur de stabilité.

Par ailleurs, le projet de loi organique doit être appréhendé dans sa globalité, en tenant compte du système électoral et du sous-système de gouvernance, globalité qui est gage de responsabilité et de stabilité.

Enfin, ce projet de loi organique, loin d'être un projet de loi « de convenance », comme vous l'avez dit - peut-être est-ce un lapsus de votre part - est au contraire le projet de loi qui convient.

Bravo !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet.

Bien sûr !

Avec modestie, humilité, sans certitude aucune, je voudrais préciser de nouveau la position du Gouvernement.

Monsieur Frimat, vous êtes un fin connaisseur de la Polynésie française, vous avez souvent travaillé sur les textes la concernant, notamment lorsqu'ils portaient sur la situation économique et sociale. Dans le cas présent, peut-être n'avez-vous pas assez approfondi votre réflexion.

Je vous avoue que je n'ai pas envie de rouvrir ce débat de manière politicienne. Vous avez d'ailleurs eu, globalement, une démarche assez constructive tout au long de l'examen de ce projet de loi, et je vous en remercie. J'apprécie la manière dont nous avons échangé nos points de vue, vous, représentant de l'opposition sur ces bancs, et moi, représentant du Gouvernement.

Lorsque vous évoquez d'autres modes de scrutin possibles, vous n'avez pas non plus de certitudes : nous savons bien que tout modèle applicable en métropole n'est pas forcément transposable en Polynésie française, et que l'organisation politique de cette dernière n'est pas comparable à celle de la métropole.

J'ai simplement cherché à permettre aux Polynésiennes et aux Polynésiens de faire leur choix. Vous appartenez à une formation politique qui défend la proportionnelle ; la famille politique dont je fais partie, celle du Président de la République, considère comme anormal que, du fait de certains modes de scrutin, des Françaises et des Français, quel que soit le territoire dont ils sont issus, ne puissent être représentés dans telle ou telle assemblée.

C'est un grand débat que le Gouvernement va ouvrir pour l'ensemble de notre pays, dans les semaines et les mois qui viennent, à l'occasion de la prochaine réforme des institutions.

Ah bon ?

Ce débat, il est ouvert aujourd'hui pour la Polynésie française.

Le Gouvernement entend veiller à ce qu'aucun électeur de Polynésie française n'ait le sentiment de ne pas être représenté à l'assemblée de Polynésie française.

Ce nouveau mode de scrutin ne sera certes pas la réponse à tous les problèmes ; du moins permettra-t-il à chaque électeur d'être représenté.

Le sentiment d'éloignement, de frustration, est grand, quand on est à 1 500 kilomètres, voire à 2 000 kilomètres de Papeete : on se sent loin, non pas de la métropole ou de Paris, mais simplement de Papeete.

C'est une réponse à ce sentiment d'éloignement et de frustration que, en toute bonne foi, j'ai essayé d'apporter.

Si je n'ai pas de certitude quant à la stabilité de la majorité qui sortira des urnes, - d'ailleurs, quel que soit le choix des Polynésiens, je le respecterai et je travaillerai avec celles et ceux qui seront élus - j'ai la certitude que ce nouveau mode de scrutin garantira la représentativité des territoires et des électeurs et que, de plus, les alliances éventuellement conclues entre les deux tours le seront en toute transparence, parce que ce seront les électeurs qui les valideront ou qui ne les valideront pas.

Voilà !

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je serai bref, parce que nous avons eu ce débat en première lecture ; mon unique souci est de souligner nos points de désaccord.

Monsieur le secrétaire d'État, on peut certes toujours réfléchir davantage. J'accepte votre remarque, et je vous la retourne : la réflexion est un exercice stimulant et la suite de ce débat nous montrera certainement que, sur des sujets précis, nous aurions pu, nous comme vous, réfléchir davantage.

J'ai bien noté que vous n'aviez pas du tout la certitude que ce mode de scrutin garantirait la stabilité d'une majorité. Je vous en donne acte : vous nous l'aviez déjà dit lors de la première lecture et vous le répétez aujourd'hui. C'est un peu contradictoire avec l'intitulé du titre premier : « Dispositions relatives à la stabilité des institutions ».

Là où votre argumentation me semble plus faible, c'est que, la répartition géographique des représentants n'étant pas modifiée et les circonscriptions restant les mêmes que lors des scrutins précédents, je ne vois pas en quoi le nouveau mode de scrutin permettrait à des représentants des îles Tuamotu, Gambiers ou Australes d'être représentés demain mieux qu'ils ne le sont aujourd'hui.

C'est le seul point sur lequel votre argumentation ne me semble pas pertinente. Sur le reste, nous avons des désaccords politiques, mais nous en avons déjà assez débattu.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Ainsi que je vous l'ai signalé, monsieur le président, j'ai souhaité intervenir plusieurs fois, dans un souci de clarification. Puisque, sur cet article, mon groupe n'a pas déposé d'amendement, il faut bien qu'il s'exprime malgré tout.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, à l'article 4, n'y a-t-il pas une sorte de contradiction à prévoir dans le même temps l'élection du président de l'assemblée pour cinq ans, ce qui va dans le sens de la stabilité, et le renouvellement annuel des membres du bureau ? De surcroît, nos collègues de l'Assemblée nationale ont prévu qu'une élection partielle pouvait aussi entraîner un tel renouvellement.

Je suis convaincu que nous aurions tout intérêt à conserver des éléments de stabilité. Le maintien d'une assemblée, de son bureau et de son président sur une longue période peut contribuer à éviter bien des revirements.

C'est la règle ! Avant, c'était tous les ans !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Frimat, le nombre de sièges est, selon les différentes circonscriptions, très disproportionné : quatre circonscriptions ont trois sièges, une en a huit, une autre en a trente-sept. En cas d'annulation de l'élection dans la circonscription de trente-sept sièges, une élection partielle peut, si une majorité le décide, entraîner une nouvelle élection du président. C'est la démocratie.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'avait pas estimé nécessaire que le Sénat prévoie cette possibilité. Les députés ont souhaité introduire cette disposition. Leur argumentation est tout à fait plausible. Voilà pourquoi je vous recommande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet article.

Je mets aux voix l'article 4.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Par cet article 5, le Gouvernement, soi-disant soucieux de remédier à une instabilité présumée et s'inspirant du système qui a existé un court moment dans les conseils régionaux, réalise une sorte de meccano institutionnel, en inventant la motion de défiance « constructive ».

Vous ne pouvez pas être contre puisque c'est la gauche qui l'a inventée !

Je vous l'accorde, monsieur le secrétaire d'État, c'est parce que le scrutin est instable que vous n'avez pas confiance, et c'est parce que vous n'avez pas confiance que vous préconisez une telle mécanique. Chacun a effectivement pu constater que le renversement successif des alliances provoquait l'instabilité puisque, avec les mêmes élus, l'assemblée de la Polynésie a constitué des majorités différentes.

Si l'on attache quelque importance à l'avis exprimé sur ce texte par l'assemblée de la Polynésie, on constate que, selon celle-ci, les dispositions de cet article « ne contribuent absolument pas à renforcer la stabilité du Gouvernement, mais au contraire tendent à maintenir au pouvoir un gouvernement sans aucune majorité ».

Si vous maintenez au pouvoir un gouvernement sans aucune majorité, comment pourra-t-il gouverner ? Comment les institutions pourront-elles fonctionner ? Avec un tel dispositif, vous introduisez nécessairement un élément de blocage !

La motion de censure est un dispositif plus logique dans la mesure où elle permet de constater - ce que je dis n'a rien de très novateur - que le gouvernement en place n'a pas la majorité et qu'il n'a donc plus la capacité de gouverner.

En cas de blocage des institutions, la solution est de revenir devant le peuple et de lui donner la parole, car lui seul détient la légitimité fondamentale et peut donc l'octroyer aux personnes qu'il élit. C'est ce que nous avons réclamé quand pareille situation s'est produite à la fin de 2004 et au début de 2005. Or, à l'époque, cela avait été refusé par votre majorité.

Monsieur le secrétaire d'État, le système que vous avez inventé n'est donc pas de nature à simplifier le problème.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Frimat, vous êtes dans l'erreur !

Non, nous avons simplement des avis différents !

Vous êtes dans l'erreur, et je vais vous en faire la démonstration.

En raison du blocage de ses institutions, la Polynésie est en panne depuis 2004.

C'est vous qui l'avez mise en panne !

Monsieur Frimat, en somme, si je vous comprends bien, nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès à l'internet haut-débit, mais pas les Polynésiens ! Nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès à la télévision numérique terrestre, mais pas les Polynésiens ! Nos concitoyens de métropole ont, tous, droit à avoir accès un système de santé de qualité et performant, ...

Nous sommes heureux de vous l'entendre dire !

...mais pas les Polynésiens ! Et je pourrais multiplier les exemples !

J'en citerai un dernier : dans l'enseignement supérieur, les étudiants polynésiens ne sont que 12 % à poursuivre leur cursus à l'issue des premières années, soit un taux bien inférieur à celui qui est constaté en métropole.

Si vous considérez que, depuis 2004, les choses vont plutôt bien en Polynésie française, je vous laisse la responsabilité de cette analyse !

Pour ma part, je souhaite accorder toute mon attention à mes compatriotes polynésiens et à leurs familles, car, depuis 2004, ils n'ont vraiment pas bénéficié d'une politique suffisamment dynamique pour leur permettre d'être au même niveau que tous nos compatriotes de métropole en matière d'équité et d'égalité des chances.

Les maux de la Polynésie sont bien plus anciens que cela !

Si vous considérez que la situation en Polynésie française est stable depuis trois ans et que la motion de censure à répétition - cinq depuis 2004 ! - est un bon système, alors même qu'il a contribué à placer la Polynésie dans l'état où elle se trouve aujourd'hui, alors, oui, nous sommes assurément en désaccord total !

Ça, c'est sûr !

Vous voulez faire perdurer ce système ? Moi, non !

Moi, je veux assurer la prospérité à mes compatriotes de Polynésie française, en leur ouvrant la voie du développement économique et social. C'est pourquoi je veux effectivement leur garantir une majorité stable !

À partir du moment où l'on instaure la motion de défiance « constructive », en lieu et place de la motion de défiance « destructive », une majorité se dégagera nécessairement : personne ne peut en douter puisqu'il aura préalablement fallu que des hommes et des femmes se mettent d'accord pour désigner un éventuel président. Ainsi, en cas d'adoption de la motion, le nouveau président, soutenu par une majorité, pourra, avec son exécutif, administrer la Polynésie française. À cet égard, la motion de défiance constructive constituera non seulement un bouclier efficace, mais également un outil permettant d'aller de l'avant.

Encore une fois, peu m'importe de quelle majorité sera issu cet exécutif pourvu que le président ait enfin à ses côtés un exécutif stable, avec lequel il pourra travailler, dans l'intérêt des Polynésiennes et des Polynésiens.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

L'article 7 bis A porte sur la possibilité pour les groupes minoritaires de remettre un avis.

Comme le présent projet de loi organique est proposé contre l'avis de la majorité des groupes de l'assemblée de Polynésie française, nous ne prendrons pas part au vote sur cet article, même si l'initiative de notre collègue député Jean-Christophe Lagarde est louable.

Je mets aux voix l'article 7 bis A.

Le groupe CRC vote contre.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Monsieur le secrétaire d'État, je reviens un moment sur la réponse que vous m'avez apporté à propos de l'article 5.

Point n'était besoin, pour combattre la position que je défendais, de céder à la caricature en évoquant un certain nombre de fantasmes. Il s'agit d'une astuce de rhétorique, d'une technique oratoire un peu facile, même si je reconnais qu'il m'arrive aussi de la pratiquer.

Vous n'avez cessé de la pratiquer !

J'en arrive aux dispositions de cet article 7 bis, qui a été introduit par le Sénat sur proposition de la commission des lois. Il est relatif aux compétences des communes et aux conditions d'octroi du concours financier de la Polynésie à ces communes.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez été amené à répondre à une question sur la mise à disposition, par l'assemblée de la Polynésie et au profit des communes, de personnels, y compris de personnels de cabinet.

Manifestement, cette pratique, à laquelle il a été recouru de manière plus que généreuse, est de nature à entraîner certaines dérives.

Si ma mémoire est bonne, monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé à nos collègues députés que vous étiez d'accord, sur le fond, pour y mettre fin

Cette question n'ayant pas été évoquée ici même en première lecture, pouvez-vous confirmer devant la Haute Assemblée que le Gouvernement entend trouver le moyen de mettre fin à une telle pratique, dans un délai raisonnable et dans les formes requises ? Car il s'agit typiquement là d'une mesure à caractère réglementaire ; nous sortirions donc du domaine législatif si nous déposions un quelconque amendement à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Frimat, j'ai effectivement été interrogé sur ce point par l'un de vos collègues de l'Assemblée nationale, M. Dosière. Celui-ci n'a d'ailleurs pas pris les mêmes précautions que vous puisqu'il a déposé un amendement tendant à la suppression de cette pratique.

Dans ma réponse, j'ai avancé les mêmes arguments que ceux que vous venez d'évoquer : un tel objectif n'est en effet ni conforme au texte ni opportun. Nous sommes donc totalement en phase sur ce sujet.

Sur le fond, il n'a pas tort !

Sur le fond, je lui ai donné raison. Je le répète, nous partageons la même analyse. Mais je préfère différer la mesure, et ce pour trois raisons.

Premièrement, je ne souhaite pas, aujourd'hui, mettre en difficultés des maires qui ont déjà très peu de moyens pour leur administration. Or la suppression de cette mise à disposition aurait pour eux de graves conséquences. Il est donc de notre devoir de veiller à ne pas déséquilibrer l'administration communale, qui reçoit par ce biais un soutien de la part l'assemblée de la Polynésie française.

Deuxièmement, à la suite de la convention que j'ai signée avec l'association des maires de Polynésie, lors de ma dernière visite sur place, nous avons créé, par ordonnance, une fonction publique communale, qui sera mise en place de façon progressive, sur sept ans. C'était un préalable indispensable pour permettre aux communes de se doter de leur propre administration.

Troisièmement, en avril ou en mai prochain, je soumettrai au Parlement un projet de loi organique afin de donner un certain nombre de compétences nouvelles aux maires de Polynésie.

D'abord, grâce à l'ordonnance que j'ai présentée en conseil des ministres, à partir du mois de mars prochain, les communes auront le droit de se constituer en intercommunalité. En outre, elles pourront passer d'un contrôle de légalité a priori à un contrôle a posteriori, comme c'est le cas, depuis 1982, pour les communes de métropole. Les communes polynésiennes seront donc enfin maîtresses a priori de leurs actes.

Ensuite, ce projet de loi organique visera à faire en sorte que soient attribuées aux communes les ressources nécessaires à l'exercice des compétences ainsi renforcées, afin de permettre notamment aux maires de recruter leur propre administration communale, créée, je le répète, par l'ordonnance et par la convention signée avec l'association des maires de Polynésie.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions qu'il me paraissait utile de vous apporter. Cela témoigne de la grande confiance que le Gouvernement accorde à l'ensemble des maires de Polynésie française.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 7 bis.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Sur cet article, portant création d'une commission de contrôle budgétaire et financier, l'apport de M. le rapporteur a été important. Il a tenté, avec un succès désormais relatif, de substituer une procédure intelligente à une usine à gaz.

Nous nous étions abstenus en première lecture, invoquant notamment le fait qu'il s'agissait d'une modification importante sur laquelle l'assemblée de la Polynésie n'avait pas été consultée, que sa portée pouvait apparaître comme mal ajustée et que cette disposition présentait donc un caractère d'imprécision.

Nous sommes aujourd'hui confortés dans cette position. En effet, si l'Assemblée nationale n'a pas totalement supprimé ce que le Sénat avait mis en place, elle en a, vous en conviendrez, considérablement réduit la portée. Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a modérément apprécié - c'est une litote ! - la création de cette nouvelle instance, ne la considérant pas comme indispensable, ainsi que son rapport en fait foi.

Cette commission de contrôle budgétaire a donc été corsetée afin qu'elle ne devienne pas un nouvel instrument de déstabilisation de l'exécutif local, ce qui aurait constitué un paradoxe. C'est pour cette raison que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité entrer dans le détail de l'organisation de ladite commission.

Une discussion plus approfondie, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, nous aurait sans doute permis d'avancer sur ce point précis, mais le calendrier, les impératifs électoraux, l'intervention du Conseil constitutionnel ne nous en laissant pas le loisir, il a été décidé d'en rester là.

Par conséquent, monsieur le président, mon groupe s'abstiendra, comme en première lecture, sur cet article.

Je mets aux voix l'article 10.

Le groupe CRC s'abstient également.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

L'article 11 quater A, qui concerne le fonctionnement des groupes d'élus, mériterait d'être placé dans une châsse puisque, après une longue discussion, il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Je tiens donc à préciser que nous voterons pour cet article. Il aurait été dommage, monsieur le président, qu'un vote trop rapide nous prive de ce fugace plaisir !

Eh bien, je vais vous donner cette satisfaction, mon cher collègue !

Je mets aux voix l'article 11 quater A.

Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

L'article 12, qui a été évoqué par Christian Cointat dans son propos liminaire, concerne l'usage de la langue polynésienne lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française.

Nous avions, en première lecture, débattu de cette question et recensé ensemble les difficultés constitutionnelles qu'elle pouvait soulever. À cet égard, le raisonnement de M. le rapporteur nous avait semblé de nature à poser le problème de façon pertinente.

D'un côté, il y a un principe juridique, sur lequel nous sommes tous d'accord : le français est la langue de la République, et la seule. De l'autre côté, il y a la pratique, c'est-à-dire l'usage de la langue locale. Si nous appliquions le droit de façon stricte, il nous faudrait invalider nombre d'actes de l'assemblée de la Polynésie française parce que la langue utilisée lors des débats était la langue locale.

Il est facile d'affirmer des principes et de se voiler les yeux, tout en laissant perdurer les pratiques, comme l'ont fait nos collègues de l'Assemblée nationale. Mais il faudra bien, à un moment ou à un autre, sans revenir sur le principe fondamental que j'ai rappelé, trouver une solution qui convienne aux Polynésiens. Ces pratiques, non seulement nous ne les changerons pas, mais nous pouvons même - sauf les plus jacobins d'entre nous - les comprendre, étant donné la situation particulière de la Polynésie. Il conviendrait donc d'introduire plus de pragmatisme dans notre droit.

J'ai le sentiment que nous n'avons pas encore trouvé la bonne solution. Celle qui a été retenue, en l'espèce, par l'Assemblée nationale ne me convient pas. Je préfère, pour ma part, la proposition du rapporteur, même si celui-ci a admis qu'elle était inaboutie. Ils'en était d'ailleurs remis à la sagesse du Gouvernement, ce qui revenait à prendre un risque incommensurable !.) Je lui aurais conseillé, s'il m'avait demandé mon avis, de ne jamais faire cela ! Mais peut-être ne suis-je pas, en l'occurrence, très objectif...

Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je souhaite rappeler la position du Gouvernement sur ce sujet.

Lorsque Christian Cointat avait présenté son amendement tendant à autoriser l'usage des langues polynésiennes lors des séances de l'assemblée de la Polynésie, je m'en étais remis à la sagesse du Sénat. Je rappelle qu'il existe, sur ce territoire, plusieurs langues, qui font d'ailleurs partie de notre patrimoine national : le marquisien, le mangarevien, le polynésien, etc.

Si j'ai bonne mémoire, l'amendement de Christian Cointat tendait à mettre en place une traduction simultanée en français lorsqu'une de ces langues serait utilisée en séance, afin d'éviter toute difficulté concernant la validation des actes pris par l'assemblée de la Polynésie. Or la commission des lois de l'Assemblée nationale a estimé que cet amendement comportait un risque constitutionnel.

Je tiens à préciser un certain nombre de points.

Tout d'abord, le statut d'autonomie de la Polynésie française, issu de la loi organique du 27 févier 2004, est différent de celui des autres territoires français d'outre-mer. Je le souligne, car c'est important : il s'agit d'un exemple unique dans notre République.

L'article 57 de cette loi organique dispose :

« Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

« La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. »

Ces simples phrases, qui font aujourd'hui partie de notre droit, me plaisent beaucoup. Je suis certain, monsieur Frimat, qu'elles ne vous déplaisent pas non plus.

L'article 57 dispose ensuite :

« Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle.

« La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur. »

J'avais pris l'engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit l'issue de ce débat, d'aller plus loin et de trouver le moyen de légaliser un usage qui existe déjà, dans la pratique, au sein de l'assemblée de la Polynésie française. C'est également ce qu'avait proposé M. le rapporteur, Christian Cointat, et c'est tout à son honneur.

Depuis lors, la commission des lois de l'Assemblée nationale a émis un jugement défavorable sur l'amendement de M. Cointat, qui avait également suscité, au sein de la Haute Assemblée, des remarques de la part d'éminents spécialistes de droit constitutionnel. Nous en sommes donc là aujourd'hui.

Je vous remercie de votre intervention, monsieur Frimat, car elle me conduit à réitérer ma proposition de mise en place, dans les prochaines semaines, d'une commission réunissant des représentants de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française, afin d'envisager les solutions conformes à la Constitution qui pourraient être apportées à ce problème.

Il s'agit, d'une part, de garantir la validité des décisions et actes pris par l'assemblée de la Polynésie française et d'éviter leur éventuel rejet par le Conseil d'État ou par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, de permettre aux membres de cette assemblée de s'exprimer, en toute légalité, dans leur langue locale.

Une telle disposition s'inscrirait dans le prolongement de l'article 57 de la loi organique de 2004 et donnerait aux parlementaires de la Polynésie française les mêmes droits, ni plus ni moins, qu'aux personnes physiques et morales de droit privé, qui en usent désormais librement dans leurs actes et conventions.

Je mets aux voix l'article 12.

Le groupe socialiste s'abstient.

Le groupe CRC s'abstient également.

L'amendement n° 2, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Nous n'avions pas pu proposer la suppression de cet article en première lecture pour une raison toute simple : il est issu d'un amendement de notre collègue Gaston Flosse, adopté par la majorité de notre assemblée.

L'enfer est pavé de bonnes intentions !

Je dois vous rendre cette justice, monsieur le rapporteur : lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des lois, puis en séance, vous vous êtes déclaré surpris par son caractère discriminatoire à l'égard des avocats et vous avez déposé un sous-amendement afin de corriger ce qui constituait, selon vous, une mesure dangereuse et inacceptable.

Le débat a ensuite cheminé à la vitesse que nous savons et nous avons progressivement découvert les conséquences de cet amendement, et je ne pense pas, sauf démenti de votre part, qu'elles soient conformes à ce que vous recherchiez.

Mes chers collègues, nous sommes désormais dans une situation franchement embarrassante, voire caricaturale, puisque, en adoptant cette disposition, vous avez de fait approuvé la destitution, au terme des six prochains mois, d'une personne précise, qui peut être nommément désignée. Voilà tout de même une démarche législative pour le moins étonnante !

Je vous en donne acte : le fait que le haut conseil de la Polynésie française doive être présidé par un magistrat de l'ordre administratif n'est pas choquant en soi.

C'est peut-être même mieux !

Mais il se trouve qu'aujourd'hui, comme l'a écrit le président Temaru, le haut conseil est présidé par une Polynésienne, dont la compétence - je crois qu'elle est avocate et, en tout cas, elle est docteur en droit - n'est mise en cause par personne.

Je suis certain, monsieur le rapporteur, car je sais que ce n'est pas votre pratique, que votre but n'était pas la destitution de cette personne. Mais c'est pourtant bien à ce résultat que va aboutir le texte !

Cette personne aura, certes, six mois, une fois la promulgation intervenue, pour se faire à l'idée de sa destitution, mais la chose n'est pas acceptable.

Et elle l'est d'autant moins qu'il n'y a aujourd'hui aucun Polynésien qui soit magistrat de l'ordre administratif. Bien sûr, nous ne pouvons introduire dans la loi de données ethniques, qu'il s'agisse de statistiques ou de quoi que ce soit d'autre, mais cette réalité s'impose tout de même !

Or il va sembler que nous, parlementaires de la République - car nous, sénateurs socialistes, y sommes opposés -, envoyons aux Polynésiens le message suivant : le président de votre haut conseil doit à tout prix être destitué dans un délai de six mois et, surtout, il ne doit pas pouvoir être remplacé dans l'immédiat par un Polynésien.

C'est inacceptable et nous ne pouvons que proposer la suppression d'un article qui, à nos yeux, est tout à fait malvenu. Cela étant, encore une fois, monsieur le rapporteur, nous nous connaissons trop pour que je vous fasse un quelconque procès d'intention.

Je ne me prononcerai pas sur les intentions de l'auteur de l'amendement initial : il a une connaissance intime du terrain qui, sans doute, le conduit à déposer certains amendements dont nous ne voyons pas immédiatement les conséquences. Mais, aujourd'hui, les choses sont patentes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez donné votre accord pour que cette situation advienne.

À n'en pas douter, le rapporteur va, puisqu'il me l'a dit et qu'il ne sait pas trahir, exprimer sa tristesse devant une telle situation et sa sympathie profonde pour mon amendement, mais les choses resteront en l'état.

Il est fort peu probable en effet, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez le geste d'accepter cet amendement, car, à défaut d'un vote conforme, il faudrait trouver une « niche » non seulement dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui serait possible, mais aussi dans le calendrier, ce qui ne le serait pas.

Vous laisserez donc perdurer l'inacceptable, et c'est bien le mot qui convient, car qui parmi nous, mes chers collègues, peut accepter qu'un texte de loi s'applique à une personne donnée à un moment donné ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'idéal serait donc que vous émettiez un avis favorable sur mon amendement et que vous trouviez avec le président de l'Assemblée nationale le moyen de parvenir néanmoins rapidement à l'adoption définitive du projet de loi organique. Je sais bien quel est votre calendrier et quelle est pour vous l'urgence, mais je ne veux pas croire que la réalité à laquelle nous allons aboutir si vous maintenez votre position ait été l'un des buts visés par le Gouvernement ; si c'était le cas, il s'agirait d'un fait d'une extrême gravité.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 14 bis a en effet été introduit sur proposition du sénateur de la Polynésie française, qui connaît bien le terrain, et non pas de la commission des lois. Mais nous pensions effectivement que, sous réserve des modifications que nous avions fait figurer dans un sous-amendement, et qui ont d'ailleurs été approuvées par l'auteur de l'amendement, celui-ci offrait une rédaction meilleure que celle du statut de 2004, ...

Nous le pensons toujours !

...car elle précisait davantage la compétence, la composition et le rôle du haut conseil. Or toute notre démarche visait à améliorer ce statut.

Étant logiques avec nous-mêmes, dès lors qu'une proposition nous paraissait plus précise, nous nous devions de lui donner notre assentiment.

Et il est vrai que, s'agissant d'un organe dont la vocation est d'examiner les « lois du pays », comme le Conseil d'État le fait pour les lois de la République, il ne paraissait pas anormal que la personne appelée à conduire les destinées de cet organe soit un magistrat de l'ordre administratif.

Mais il est non vrai aussi que, si j'avais eu connaissance des effets que cette disposition pourrait produire, j'aurais vraisemblablement, je le reconnais, proposé une autre solution.

Cependant, si cela n'a pas été le cas au Sénat, l'Assemblée nationale, elle, a pris position en toute connaissance de cause puisqu'elle était informée de ces effets. Pour autant, elle n'a pas jugé opportun de modifier la disposition que nous avons adoptée et, puisqu'elle l'a maintenue, nous sommes contraints d'agir de même dans la mesure où cette disposition correspond parfaitement à l'objectif, qui est de rendre le fonctionnement des institutions locales aussi efficace que possible.

Par ailleurs, il est tout de même prévu, je le répète, un délai, ...

Six mois !

...qui permettra de trouver, j'en suis intimement persuadé, certaines solutions.

Avec grand regret, je le dis, je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur l'amendement de M. Frimat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Frimat, votre intention paraît a priori louable, mais à la condition qu'elle ne soit pas nourrie d'une arrière-pensée. Cependant, connaissant votre intégrité, je ne peux imaginer un seul instant qu'il en aille autrement.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le sénateur UMP Gaston Flosse, qui n'est pas parmi nous ce matin, a déposé un amendement qui renforce, je le confirme, la transparence à laquelle tend le projet de loi organique, et je veux lui en rendre l'hommage. Cet amendement, sous-amendé par la commission, a été adopté par la Haute Assemblée avec l'avis favorable du Gouvernement.

Monsieur Frimat, votre amendement de suppression me donne l'occasion de dire que le Gouvernement soutient toujours cette disposition. Voici pourquoi.

Il apparaît que l'auteur de l'amendement initial a jugé utile de renforcer les compétences juridiques requises pour présider le haut conseil, ainsi que la procédure applicable aux nominations des membres de cette institution.

Dans un souci de transparence, ces nominations seront désormais soumises à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française, alors qu'elles n'étaient auparavant soumises qu'au conseil des ministres.

L'auteur de l'amendement a donc étendu au haut conseil les garanties de transparence que nous avions instituées dans le projet de loi pour d'autres nominations. Je ne vois là rien de choquant ni de critiquable. Bien au contraire, j'attire votre attention sur le fait que ces garanties peuvent protéger contre les nominations de complaisance, comme la nomination d'un membre de sa propre famille.

Vous avez parlé des qualités, que je n'ai pas à contester, de la présidente actuelle du haut conseil. Soit vous défendez la position de cette présidente pour ses seules qualités, soit pour d'autres raisons, mais je ne peux l'imaginer, et je vous demande donc de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles elle a pu être nommée et par qui...

Désormais, le candidat pressenti pourra être auditionné par une commission de l'assemblée de Polynésie française, qui sera ainsi en mesure de se faire une idée de ses compétences juridiques.

Je note également que le nouveau dispositif n'entrera en vigueur au plus tard que six mois après l'élection du nouveau président de la Polynésie française, qui suivra l'élection de l'assemblée de la Polynésie française devant se dérouler le 27 janvier et le 10 février 2008. Il n'y a donc aucune urgence à pourvoir immédiatement au remplacement de l'actuelle présidente de l'institution.

Je note enfin que le haut conseil est un organe purement consultatif, chargé de conseiller le gouvernement de la Polynésie française dans la rédaction de ses projets de textes législatifs et réglementaires. Ce n'est ni une juridiction ni une autorité administrative indépendante chargée de la protection d'une liberté publique. Le législateur est donc libre de modifier à sa guise les conditions exigées pour y être nommé et la procédure de nomination, même si cela affecte les fonctions en cours.

Par ailleurs, je précise, pour vous rassurer, monsieur Frimat, que l'intéressée pourra en tout état de cause demeurer membre de l'institution.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

J'interviens pour remercier le rapporteur de sa sympathie attristée et pour répondre à M. le secrétaire d'État, dont j'ai bien entendu l'hommage à Gaston Flosse.

Monsieur le secrétaire d'État, nous nous sommes refusé jusqu'ici à nous situer à un niveau polémique et il serait préférable de continuer à le faire.

La présidente du haut conseil de la Polynésie française a été nommée, selon le statut de 2004- que le gouvernement de l'époque avait préparé et que la même majorité qu'aujourd'hui a voté -, par le président de la Polynésie, lequel, dans votre schéma initial, aurait dû être M. Gaston Flosse puisque vous n'aviez pas imaginé qu'il puisse perdre les élections. Elle a donc été nommée par M. Temaru, et je ne vois pas par qui d'autre elle aurait pu l'être puisque c'était lui qui occupait la fonction présidentielle au moment où cet organe a été mis en place. Je ne pense pas que le fait qu'elle ait été nommée par un certain président de Polynésie française soit de nature à la disqualifier.

J'ai bien entendu vos arguments et je ne vous ferai pas de procès d'intention. Je signale simplement que le Sénat n'avait pas connaissance de cet élément au moment de la première lecture. Sachant l'intégrité du rapporteur, je ne suis pas du tout sûr que, si cet élément avait été connu, l'amendement de M. Flosse aurait reçu un avis favorable de la commission et je ne suis pas du tout convaincu que, s'il était « mort » au Sénat, cet amendement aurait « ressuscité » à l'Assemblée nationale. Mais vous aviez été tellement dur avec votre ancien et, peut-être, futur ami que vous lui avez concédé un amendement que vous pensiez avoir rectifié...

Cela restant quand même très grave, je maintiens mon amendement de suppression. La question sera sans doute reprise dans le débat global qui se déroulera en Polynésie française, où chacun pourra voir qui ce texte défend.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur un point, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne vous demande pas de réponse immédiate : y a-t-il un magistrat, ou un ancien magistrat, de l'ordre administratif qui soit Polynésien et qui puisse accéder aux fonctions de président du haut conseil ?

Je sais bien qu'il n'y a aucune raison pour que ce soit nécessairement un Polynésien qui occupe le poste de président du haut conseil de la Polynésie française, mais il serait tout de même pour le moins paradoxal que nous adoptions cette loi en ayant, comme c'est le cas aujourd'hui, la certitude que ce poste ne pourra pas être occupé par un Polynésien.

Je croyais que l'époque où les postes ne pouvaient pas être occupés par les gens originaires du pays était révolue et que cette pratique appartenait à un passé que l'on qualifiait, je crois, de... colonial.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 14 bis.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le président, mon but n'est pas de retarder le débat, mais de préciser les positions de mon groupe : nous nous abstiendrons sur l'article 14 quater, nous ne prendrons pas part au vote sur les articles 15, 16 et 17, mais nous voterons pour l'article 18.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avions voté en première lecture ce dernier article, qui procède à une adaptation des dispositions du code des juridictions financières à la Polynésie française, et je veux confirmer que nous sommes favorables à la transparence financière...

Nous aussi !

...au moment où vous cessez de « sponsoriser » l'opacité. Je ne voudrais en effet pas être discourtois en vous abandonnant alors que vous reconnaissez, grâce au talent du rapporteur, qui vous avait déjà convaincu pour Saint-Pierre-et-Miquelon, que la Polynésie française a droit, elle aussi, à la transparence financière dans le processus « déflossificateur » que j'évoquais.

Je mets aux voix l'article 14 quater.

Le groupe CRC s'abstient sur cet article et fera de même sur les articles 15, 16 et 17.

TITRE III -

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Je mets aux voix l'article 18.

Je constate que cet article a été adopté à l'unanimité des présents.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L'amendement n° 3, présenté par M. Frimat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Nous sommes là au coeur même du texte puisqu'il s'agit de la destitution de l'assemblée en place, ou de l'abréviation de son mandat, ou de sa dissolution : je vous laisse le choix des termes.

Il vous faut de nouvelles élections et vous utilisez une procédure dérogatoire parce que les conditions de dissolution qui sont aujourd'hui prévues dans le statut ne sont pas remplies.

M. Dominique Paillé, qu'il vous arrive de rencontrer, non plus à l'Assemblée nationale, mais à l'UMP, a émis le souhait d'un renouvellement profond des hommes et des idées en Polynésie, marquant sa préférence - et je suppose qu'il ne le faisait pas à titre personnel - pour M. Tong Sang plutôt que pour Gaston Flosse, ami de Jacques Chirac. Mes collègues de l'UMP apprécieront la finesse de cette déclaration dans laquelle M. Paillé a dit tout haut ce que l'on disait tout bas depuis si longtemps.

Nous estimions et nous estimons toujours que le Parlement n'a pas vocation à dissoudre l'assemblée de la Polynésie. Comme vous n'avez ni la volonté ni le courage politique d'assumer cette décision, vous utilisez la voie parlementaire. La majorité vous suit et vous accorde son soutien ; nous sommes en désaccord complet.

J'ai énoncé en première lecture l'ensemble des éléments qui nous semblent de nature à intéresser le Conseil constitutionnel. Je n'abuserai donc pas de votre temps en les répétant, sachant les membres du Conseil constitutionnel ont sans doute l'heureuse idée, lors de leurs travaux, de consulter les comptes rendus de nos débats.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de la position exprimée par le groupe socialiste et je n'aurais pas compris qu'il ne soit pas déposé. Mais M. Frimat ne comprendrait pas que je lui donne un avis favorable.

Je l'accepterais !

On peut toujours changer d'avis !

J'émettrai donc un avis défavorable, conforme à la logique de la commission des lois.

Je tiens à rappeler que toutes les forces politiques de Polynésie ont réclamé au cours de cette année des élections immédiates. Il est vrai qu'elles n'étaient pas au pouvoir.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme je l'ai indiqué en première lecture, la décision a été prise par le Gouvernement le 1er août, lorsque M. Tong Sang était président du gouvernement de la Polynésie française.

Pour l'asseoir !

Ce n'est donc pas une décision de circonstance. Il s'agit d'engager la Polynésie française sur la voie de la stabilité, de la transparence, et de lui permettre, conformément aux demandes réitérées des responsables politiques polynésiens, M. Temaru comme M. Flosse, de prononcer des dissolutions précipitées.

Nous avons voulu prendre tout notre temps. Le 1er août, communication a été faite au conseil des ministres ; l'assemblée de Polynésie française a ensuite été consultée ; le projet de loi organique a été soumis au Conseil d'État, puis au conseil des ministres. Il a alors été examiné en première lecture au Sénat, puis par l'Assemblée nationale, avant de revenir aujourd'hui devant vous en deuxième lecture. Il appartiendra, enfin, au Conseil Constitutionnel de se prononcer.

Lorsque nous arriverons au terme de ce processus, lorsque nous aurons rencontré tous les acteurs politiques qui l'ont pour la plupart, tant en France qu'en Polynésie, validé, et si le Conseil constitutionnel confirme le vote qui interviendra tout à l'heure dans cet hémicycle, les Polynésiens pourront retourner devant les urnes le 27 janvier prochain et fixer eux-mêmes leur propre destin.

Monsieur Frimat, qui a à craindre quoi que ce soit du choix des Polynésiens ?

Pas nous !

C'est à eux et à eux seuls d'accorder souverainement leur légitimité à ceux qui, demain, assumeront le destin de la Polynésie française. Le Gouvernement et l'État travailleront de manière impartiale avec celles et ceux que les Polynésiens auront choisis.

Pour s'exprimer sur la situation politique de la Polynésie française, mieux vaut être fin connaisseur de ce territoire. Ces propos ne s'adressent pas à vous, monsieur Frimat, mais à une personne qui ne s'exprimait pas forcément au nom de sa formation politique. Vous savez que je suis un homme direct, qui n'a pas peur de dire les choses lorsqu'elles doivent être dites. J'ai entendu les Polynésiens exprimer leur souhait de retrouver rapidement la stabilité et d'avoir le sentiment que l'État, le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française s'occupent de leurs enfants pour placer la Polynésie française sur la voie de la prospérité.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 20.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Tous les arguments ne sont pas bons pour prouver que l'on a raison, monsieur le secrétaire d'État.

Dire que, depuis 2004, à cause de l'instabilité, la Polynésie n'est pas au meilleur niveau en matière de santé, d'enseignement, ou que sais-je encore, ne correspond pas à la réalité. Il n'est pas non plus exact de dire que la corruption, les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes sont postérieurs à 2004, alors qu'ils sont antérieurs à cette année et qu'ils ont cessé depuis lors. Des arguments de ce genre ne sont pas convaincants.

Ce sont ceux de M. Frimat, ce ne sont pas les miens !

Vous avez tout de même bien affirmé que l'instabilité empêchait la Polynésie d'accéder à l'équité, à l'égalité, etc. !

Comme je l'ai dit en première lecture, le Gouvernement n'a pu se retenir de faire acte d'ingérence, adoptant une attitude que l'on connaît bien : Paris impose à la Polynésie française les conditions de son évolution politique. Ce simple fait contredit l'autonomie supposément garantie à ce territoire.

Les motivations du Gouvernement sont toujours les mêmes : ne pas laisser les Polynésiens et la Polynésie s'éloigner politiquement de Paris. En d'autres termes, au couple Chirac-Flosse devrait impérativement succéder un autre couple, présentant les mêmes garanties à vos yeux. Bref, ni le président ni l'assemblée actuels ne vous conviennent.

Vous savez très bien que les dispositions de ce projet de loi sont contestées par l'assemblée de la Polynésie française, qui estime que, sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences et s'immisce dans le fonctionnement des institutions du territoire.

Cette préoccupation ayant été exprimée par la majorité des représentants élus, elle ne devrait pas pouvoir être ignorée.

J'avoue ne pas comprendre la précipitation qui vous conduit à retenir la date du 27 janvier pour l'organisation du premier tour de scrutin, même si des élections sont nécessaires. Cet empressement ne correspond pas, me semble-t-il, au choix exprimé par l'assemblée de la Polynésie.

Les sénateurs du groupe CRC ne croient pas que ce projet de loi organique permettra d'assurer un meilleur fonctionnement des institutions polynésiennes, encore moins d'en garantir la stabilité.

Les citoyens de Polynésie, c'est vrai, ne supportent plus que les querelles politiciennes l'emportent sur l'action concrète. Il est non moins vrai qu'ils ne supportent plus l'instabilité, qui nuit au développement du territoire. En général, l'instabilité est le résultat de problèmes non résolus, mais le choix que vous faites actuellement ne les réglera pas davantage.

Ces dispositions ne répondent pas aux attentes de fond de la population polynésienne, mais plutôt à votre volonté de disposer d'une assemblée et d'un gouvernement qui vous conviennent.

Nous voterons donc contre ce projet de loi organique, comme nous l'avions fait en première lecture.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le rapporteur, je me permettrai d'abord de vous faire remarquer que, si vous aviez été favorable à l'amendement n° 3, j'aurais effectivement été surpris, mais vous auriez ouvert un immense champ de réflexion dont nous aurions pu profiter.

Cela dit, j'aurais souhaité que ce débat soit plus « polyphonique ». En tout cas, nous devions aux Polynésiens, même à l'occasion de cette deuxième lecture, de bien poser les problèmes.

Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'on avait pris tout le temps nécessaire. En ce qui vous concerne je n'en doute pas : il vous fallait bien préparer l'arrivée de vos amis ! Toutefois, je vous signale que Christian Cointat a présenté son rapport devant la commission des lois du Sénat le 7 novembre dernier et que nous sommes aujourd'hui le 29 novembre. Le processus parlementaire dans son ensemble aura donc duré vingt-deux jours !

Mais c'est très bien !

Chers collègues, combien de textes ont été adoptés en vingt-deux jours ?

Le Gouvernement a voulu un débat à grande vitesse parce qu'il était obsédé par l'idée de changer au plus vite la composition de l'assemblée de la Polynésie française. Aussi, nous n'avons pas pris tout le temps nécessaire, ...

Mais si !

... pour apprécier toutes les conséquences des propositions qui nous étaient soumises. Notre débat de tout à l'heure sur le haut conseil de la Polynésie le montre à l'envi.

Vous vous êtes demandé, monsieur le secrétaire d'État, si je n'avais pas quelque chose à craindre du vote des Polynésiens. Rassurez-vous, par nature, je ne suis pas craintif ! Je n'ai donc pas peur du suffrage universel, pour lequel j'ai un immense respect, même s'il m'arrive parfois de déplorer le sens dans lequel il s'exprime. Mais la démocratie, c'est l'acceptation du suffrage universel.

Les gouvernements précédents auraient d'ailleurs été bien plus intelligents s'ils avaient suivi ce principe et accepté le suffrage universel au lieu de se livrer à de constantes opérations de déstabilisation de la présidence de la Polynésie française au motif que celle-ci ne leur convenait plus.

Je ne raconterai pas de nouveau la saga de cette présidence : nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à la connaître de manière précise, s'agissant en particulier du rôle joué par Mme Brigitte Girardin lorsqu'elle remplissait vos fonctions, monsieur le secrétaire d'État. Certes, aucun membre d'un gouvernement n'est responsable de l'activité personnelle de son prédécesseur, mais une majorité est comptable d'une politique qui a été menée dans la continuité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez prononcé des mots qui sont sympathiques : vous avez parlé d'un État impartial. Ça va leur faire tout drôle aux Polynésiens ! Pour eux, un État impartial, c'est presque de la science-fiction ! Si la volonté du Gouvernement est vraiment d'instaurer cette impartialité en Polynésie, les Polynésiens ne manqueront pas de le remarquer, car, jusqu'à présent, l'État était interventionniste et dominait par personnes interposées.

Nous ne vous ferons pas de procès d'intention et nous vous jugerons sur pièces.

Très bien !

Toutefois, tout au long du processus qui mène aux élections en Polynésie, votre conception de l'impartialité nous a semblé tellement spécifique que vous devrez faire beaucoup d'efforts pour nous prouver que ces termes ont pour vous un sens !

Nous souhaitons le développement de la Polynésie, et c'est sans doute un souci qui nous est commun. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez tout à l'heure nommément pris à partie pour me demander si je souhaitais que l'assemblée soit paralysée, qu'il n'y ait pas d'accès à l'internet en Polynésie, bref, que tous les malheurs s'abattent sur ce territoire.

Je fais la part de l'artifice oratoire dans cette déclaration, car là n'est pas le problème. Toutefois, moi, je ne fais à personne le procès de souhaiter que la Polynésie peine à se développer ! Celle-ci a connu certaines dominations fâcheuses et doit se libérer d'un long passé clientéliste, sans doute en faisant évoluer les mentalités. À cet égard, le grand changement intervenu en 2004, et dont nous souhaitons qu'il se poursuive, a fait souffler sur la Polynésie un vent de liberté.

Vous ne nous trouverez jamais pour adopter des mesures qui iraient à l'encontre du développement de la Polynésie : nous avons trop de respect pour ses habitants ! D'ailleurs, j'ai moi-même, ainsi que la formation politique à laquelle j'appartiens, trop souvent combattu, par le passé, certains de vos amis pour ignorer où se trouve l'intérêt des peuples de l'outre-mer, qu'ils vivent aujourd'hui dans la République ou qu'ils y aient vécu hier.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux lever tout malentendu : on affirme que l'assemblée de la Polynésie a émis un avis négatif sur le projet du Gouvernement. C'est exact, mais il faut bien préciser que cet avis portait sur la version initiale de ce projet.

Outre cet avis, l'assemblée a formulé une série de propositions qui attestaient son intérêt pour le texte qui lui était présenté. Or, grâce à la compréhension de la commission des lois, j'ai pu reprendre la plupart des propositions formulées par l'assemblée de la Polynésie, et vous le savez d'ailleurs parfaitement, monsieur Frimat.

J'ajoute que le travail sur ce texte n'a pas été aussi court que vous le dites. J'ai commencé mes consultations en Polynésie le 17 octobre dernier, en rencontrant des représentants de toutes les forces politiques du territoire, dont la plupart des observations ont été reprises dans mon rapport et votées par la commission des lois, puis par le Sénat.

Entre le 16 octobre et aujourd'hui, il ne s'est pas écoulé trois semaines, mais presque un mois et demi. Certes, le processus a été rapide, mais c'est tout simplement parce que l'Assemblée nationale s'est rendue, pour l'essentiel, au point de vue du Sénat, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Tout à fait !

Et, je le répète, le point de vue du Sénat lui-même n'était que la synthèse de l'opinion des forces politiques polynésiennes, manifestée non seulement dans l'avis voté par l'assemblée de la Polynésie, mais aussi dans les prises de position de chacune de ses composantes, et même dans les observations des mouvements politiques qui n'étaient pas représentés à l'assemblée. Toutes ces contributions nous ont permis d'élaborer un texte qui devrait répondre à l'attente des Polynésiens. Et, finalement, il n'y a que cela qui compte !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ce débat. Je veux tout d'abord, très sincèrement, remercier les membres de la Haute Assemblée qui, sur toutes les travées, se sont attachés à intervenir dans cette discussion ou à soutenir les positions des uns ou des autres.

Je salue plus particulièrement la commission des lois, son président et son rapporteur, Christian Cointat, qui a accompli un travail tout à fait remarquable. La coordination entre l'Assemblée nationale et le Sénat a été excellente. Je tiens à dire aussi à Mme Borvo Cohen-Seat et à M. Frimat que je me réjouis des contributions apportées par leurs groupes respectifs.

Monsieur Frimat, vous avez suivi ce débat de bout en bout, en y participant abondamment, et j'ai apprécié votre explication de vote. Au cours de ces séances, nous nous sommes finalement beaucoup parlé. Il n'y a pas eu entre nous de confrontation, mais des contributions - c'est comme cela que je veux les interpréter -, et ces contributions étaient riches. Chacun, avec sa vision et ses convictions, a fait de son mieux pour que les choses s'améliorent en Polynésie française. Même si certains désaccords subsistent entre nous, d'autres étapes suivront, qui nous permettront de nous retrouver pour poursuivre le dialogue.

D'ailleurs, vous avez formulé des propositions intéressantes, et il n'y a aucune raison pour que le Gouvernement ne les prenne pas en compte. Je veillerai donc à ce que vous soyez pleinement associé à la préparation des textes qui viendront et pour lesquels il n'y aura aucune urgence, ce qui signifie que nous prendrons encore plus de temps que nous n'en avons consacré à ce projet de loi organique.

Mme Borvo Cohen-Seat et vous-même avez fait référence à la chambre territoriale des comptes, et je veux apporter une précision sur ce point.

Je le rappelle, c'est le statut de 2004 qui a donné à cette chambre les pouvoirs de contrôle grâce auxquels elle a pu dénoncer certains faits. Sans la loi de 2004, les agissements que vous critiquez, à juste titre, monsieur Frimat, n'auraient peut-être pas été mis au jour.

Or je suppose que les magistrats financiers s'intéressent aujourd'hui à la période postérieure à 2004. Nous verrons donc si les choses ont vraiment changé depuis lors, mais, pour tout vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'en suis pas convaincu !

En défendant une motion de procédure à l'Assemblée nationale, M. René Dosière s'est lancé dans une interminable lecture des observations de la chambre territoriale des comptes, qui portaient, notamment, sur le parc automobile, les primes, les indemnités et l'effectif des personnels de la présidence de la Polynésie française.

Ces observations nous ont éclairés sur la situation qui prévalait avant 2004. Toutefois, j'ai le sentiment que, malgré ce rapport, les choses n'ont pas vraiment changé, quel que soit le président de la Polynésie français, monsieur Frimat.

Cela dit, non seulement je ne conteste pas les faits dénoncés par les magistrats financiers, mais je souhaite que les dispositions qui viennent d'être débattues apportent davantage de transparence, renforcent encore les pouvoirs d'investigation de la chambre territoriale des comptes et permettent à l'assemblée territoriale, au gouvernement et aux autres institutions de la Polynésie d'assurer une gestion de qualité. Nous avons d'ailleurs veillé à ce qu'aucune des compétences qui garantissaient l'autonomie de ce territoire ne soit affectée.

Les Polynésiennes et les Polynésiens ont souvent nourri des sentiments de défiance à l'égard de leurs élus. C'était injuste, d'ailleurs, pour un grand nombre d'hommes et de femmes qui, sans nul doute, accomplissaient leur mandat avec beaucoup d'intégrité. Mais il s'agissait d'un climat général.

Or, grâce au texte qui, je l'espère, sera adopté dans quelques instants, et notamment aux dispositions relatives à la transparence, que je vous remercie, monsieur Frimat, d'avoir soutenues, les Polynésiennes et les Polynésiens pourront nouer des relations de confiance avec leurs nouveaux élus, car ils sauront que chacun des actes de ces derniers est décidé et assumé en toute transparence.

Nous aurons donc rétabli le lien de confiance entre les Polynésiennes et les Polynésiens et leurs responsables politiques, ce qui est dans l'intérêt des élus, qui verront leur dignité et leur honneur restaurés.

Pour le reste, je pense que nous nous sommes tout dit, monsieur Frimat. N'ayons pas peur des Polynésiennes et des Polynésiens ! Le Gouvernement agit différemment de ceux qui l'ont précédé, je vous remercie de l'avoir souligné, et depuis le 6 mai dernier le Président de la République porte une profonde volonté de changement, que j'essaie de traduire en défendant ce texte devant vous aujourd'hui.

Vous avez affirmé également que vous ne nous feriez pas de procès d'intention et nous jugeriez sur nos actes. Je m'efforcerai donc de donner le meilleur de moi-même au sein du Gouvernement afin que, l'heure des bilans venue, vous ne soyez pas déçu, monsieur Frimat, non plus, surtout, que les Polynésiennes et les Polynésiens.

En effet, nous leur devons un État transparent, impartial et qui fasse de son mieux pour assurer à chacun de ses enfants la prospérité et l'égalité des chances qui, trop souvent, leur ont fait défaut. C'est, pour nous, une véritable exigence.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi organique.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement a le même objet que celui que j'ai fait lors de la première lecture.

Je sais parfaitement que la conférence des présidents a admis qu'un groupe, en l'occurrence celui de l'UMP, puisse, dès lors qu'il y a été habilité par écrit, voter en lieu et place d'un autre groupe, dont aucun des membres n'a pris part aux débats.

Pas forcément l'UMP !

Aujourd'hui, c'est le groupe de l'UMP qui est concerné, monsieur le président de la commission.

À titre personnel, je trouve choquante cette manière de procéder. Aussi, monsieur le président, je vous saurai gré de vous faire l'écho de mon propos auprès de M. le président du Sénat et de l'informer que le président du groupe socialiste soulèvera de nouveau cette question. La faculté laissée à un groupe d'émettre un vote bien qu'aucun de ses membres ne soit présent est-elle conforme aux règles de fonctionnement du Parlement ? Il me semble que tout groupe, quel qu'il soit, devrait prendre la peine d'être toujours représenté en séance publique, fût-ce a minima.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Frimat. J'en ferai part à M. le président du Sénat et cette question sera de nouveau abordée à l'occasion de la prochaine conférence des présidents. Je vous précise néanmoins que je tiens entre mes mains les deux mandats en question.

Je ne les remets pas en cause, monsieur le président.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement

Je ferai la même remarque que M. Frimat. Nous nous sommes opposés, en conférence des présidents, à ce qu'il en soit ainsi. Mais la majorité en a décidé autrement. Néanmoins, le problème demeure.

Constituer un groupe confère un certain nombre d'avantages. Toutefois, si les groupes ne n'assument pas en tant que tels, il est permis de s'interroger sur l'organisation de notre assemblée.

Tout est relatif ! Votre remarque est un peu singulière !

Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.

Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi n° 105 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Je mets aux voix l'article 1er.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons bien, il est possible à un groupe politique de prendre part activement à un débat en séance publique, aussi restreint que soit le nombre de ses membres. Désormais, nous savons aussi qu'il est possible à un groupe numériquement important d'observer un silence respectueux au cours du même débat...

Le projet de loi ordinaire contient un certain nombre de dispositions visant, logiquement, à permettre la mise en oeuvre du projet de loi organique, notamment en matière de transports. Autant nous sommes fondamentalement en désaccord avec ce dernier texte, autant nous considérons que, dès lors qu'il est devenu loi de la République après son adoption définitive, il n'y aurait aucun sens à voter contre le projet de loi ordinaire, qui n'en est que la conséquence logique.

C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le groupe CRC vote contre !

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé plusieurs candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- MM. Jean-Marc Juilhard et Claude Domeizel respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Dominique Leclerc membre titulaire du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Alain Vasselle membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.