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Amendement N° 11 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots :
restant dues
remplacer le signe :
,
par les mots :
. L'ordre de remboursement doit être émis
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