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28 novembre 2007
Projet de loi N° 109 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Développement de la concurrence au service des consommateurs
- Texte adopté N° 32 (2007-2008), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 44 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 111 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 142 (2007-2008), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
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