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Amendement N° 12 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
dernière facture
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation.
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