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Amendement N° 124 (Irrecevable)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Nogrix, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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