Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 136 rectifié (Non soutenu)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Hérisson, Pointereau.
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
et des associations
insérer les mots :
qui en auront fait la demande
Exposé Sommaire :
Le terme « association » couvre des réalités extrêmement disparates, allant de la petite association de quartier jusqu'à un organisme puissant comme la Croix-Rouge par exemple. D'autres part, il est impossible, sauf manuellement, pour les banques d'identifier les associations. Or il va de soi que l'objectif du législateur est d'accompagner les petites structures qui gèrent leur budget avec un trésorier bénévole et par essence non professionnel.
Afin de répondre au mieux à la volonté du législateur, le présent amendement permet à toutes les associations qui le souhaitent de bénéficier de la mesure sur simple demande à leur établissement bancaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.