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Amendement N° 18 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cornu, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi
par les mots :
le 1er juin 2008
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