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Amendement N° 185 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 109 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'annexe au code de la consommation prévue au troisième alinéa de l'article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) de permettre à une banque ou un établissement financier ne pas inclure un délai maximum d'un mois pour rendre effective la dénonciation opérée par l'un des cotitulaires d'un compte collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issu de ce délai, le compte collectif doit être obligatoirement bloqué par la banque ou l'établissement financier. »
Exposé Sommaire :
Les incidents de paiement ne sont pas rares dans notre pays. Selon le Monde du 9 juin 2004, près de 2 millions de personnes étaient exclues du système bancaire suite à un incident de paiement.
Celui-ci peut être de leur fait ou de celui d'un des cotitulaires du compte. En effet, le compte collectif postule la solidarité entre tous les cotitulaires lors d'un incident de paiement sauf si un responsable a été désigné à cet effet selon l'article L.131-80 du Code Monétaire et Financier.
Une personne peut dénoncer la convention de compte collectif par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la banque doit en avertir les cotitulaires et des opérations ne pourront être effectuées sur ce compte qu'avec l'accord de tous les cotitulaires avant que celui-ci soit transformé en un compte indivis ou bien clôturé.
Cependant aucune disposition légale n'oblige la banque à rendre effective cette dénonciation dans un délai défini contractuellement. En effet, celle-ci peut prévoir contractuellement la nécessité d'obtenir l'accord des autres cotitulaires. La situation peut donc perdurer jusqu'à l'inévitable incident de paiement.
Le problème se pose en matière de divorce. Un conjoint peut décider de dénoncer le compte joint qu'il partage avec son époux afin d'éviter d'être tenu responsable des agissements de celui-ci. Un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Il n'est pas rare que celui-ci se passe mal. Par volonté de nuire à son conjoint ou tout simplement par manque de communication, un époux peut plonger son conjoint dans une situation financière plus que délicate.
Ainsi il paraît raisonnable de proposer que cette dénonciation de compte collectif soit rendue effective dans un délai maximum d'un mois afin de remédier à la situation de déséquilibre entre les obligations du professionnel et les sanctions encourues par le consommateur.
Le consommateur sera dans cette hypothèse mieux protégé, sachant à quoi s'en tenir en terme de délai et donc la sécurité juridique sera accrue.
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