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Amendement N° 187 rectifié (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : MM. Hérisson, Pointereau.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° A vingt jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ».
Exposé Sommaire :
Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par le distributeur.
Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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